Le comité d’éthique recommande l’élargissement de la PMA

Que recommande le CCNE sur la procréation médicalement assistée ?

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), une autorité administrative indépendante, a rendu aujourd’hui son avis relatif à la révision de la loi de bioéthique, prévue pour début 2019. Cet avis a été émis à la suite des États généraux de la bioéthique, une série de réunions ouvertes de janvier à juin aux citoyens, associations et experts pour débattre des actions et des limites de la science sur le vivant. Le CCNE réaffirme son souhait d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes, conformément à un premier avis sur la question rendu en juin 2017. Le comité considère que cette ouverture peut permettre de « pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations » sexuelles personnelles. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’était déclaré en faveur d’un tel élargissement.

Quelles sont les conditions actuelles pour bénéficier d’une PMA en France ?

Selon le Code de la santé publique, la PMA n’est accessible qu’aux couples hétérosexuels « en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans », dans le cas où ont été diagnostiqués des problèmes d’infertilité ou pour éviter la transmission d’une maladie. La première loi encadrant la PMA en France remonte à 1994. Deux techniques de PMA sont autorisées : l’insémination artificielle et la fécondation in vitro, avec un recours ou non aux dons de gamètes (ovocytes ou sperme), ces derniers devant être anonymes. En France, il est interdit de faire appel à une mère porteuse (la « gestation pour autrui ») et d’avoir recours à la fois au don d’ovocytes et de sperme. Selon une estimation publiée cette année par l’Institut national d’études démographiques (Ined), un établissement public, un enfant sur 30 est conçu grâce à la PMA.

Qu’en est-il dans l’Union européenne ?

La PMA est actuellement autorisée dans tous les pays de l’Union européenne, mais n’est ouverte aux femmes seules et aux couples de femmes qu’en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suède. L’Ined estime qu’un « nombre important de personnes partent à l’étranger » pour recourir à une PMA, même si aucune statistique ne permet d’évaluer correctement ce nombre. Selon l’une de ses études publiée en 2013, le recours à une PMA à l’étranger concerne aussi bien des couples de même sexe, des femmes seules ou des couples hétérosexuels, pour des raisons liées « aux contraintes légales, médicales et financières » ou pour « bénéficier d’une prise en charge considérée comme plus rapide, humaine et performante ».