27 octobre 2018

On revient au début

L’indépendance de la justice

Des perquisitions ont eu lieu le 16 octobre au siège de La France insoumise et au domicile du dirigeant du parti, Jean-Luc-Mélenchon, dans le cadre de deux enquêtes. Celui-ci a demandé le 19 octobre l’annulation de ces perquisitions, dénonçant une « offensive politique », tandis que le président de la Conférence nationale des procureurs de la République a déclaré lundi au Monde que ces polémiques montraient qu’il fallait « clarifier la question du statut du parquet ». L’indépendance de la justice est garantie par la Constitution, mais certains professionnels du milieu judiciaire réclament une clarification du lien entre l’exécutif et le parquet.


À l’origine

Au Moyen-Âge, le roi est le juge suprême et reçoit lors de son sacre l’insigne de la main de justice. Des cours souveraines sont chargées de juger en son nom, grâce à des officiers qui obtiennent leur titre auprès de lui. Les uns rendent des jugements (les juges ou magistrats du siège), les autres prennent des réquisitoires au nom du respect des lois (les procureurs ou magistrats du parquet). Le roi nomme un chancelier pour diriger l’administration de la justice sur tout le royaume, qui devient ministre de la Justice en 1791. Un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est créé en 1883 pour faire office de conseil de discipline des juges. La Constitution de 1946 le rend garant de l’indépendance de la justice et le charge de proposer les magistrats du siège au président de la République, qui les nomme. Le chef de l’État préside alors la structure et le ministre de la Justice en est le vice-président. La nomination des magistrats du parquet, ainsi que leur discipline, continue de dépendre de l’exécutif. La Constitution de 1958 précise que « le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire », « assisté » dans cette tâche par le CSM.


Les dates clés

1993

Le CSM fait l’objet de plusieurs réformes, dont la première remonte à 1993. Elle crée deux formations distinctes au sein de l’organisation, l’une dédiée aux magistrats du siège, l’autre à ceux du parquet. Le président de la République ne nomme plus tous les membres comme auparavant et les magistrats du CSM sont désormais élus par leurs pairs. Un « avis conforme » (contraignant) du CSM devient nécessaire pour la nomination des magistrats du siège, à l’exception des plus hautes fonctions. Quant à la nomination des magistrats du parquet, le CSM obtient le droit de formuler des « avis simples » pour la plupart des postes, à l’exception des plus haut placés. Le ministre de la Justice est libre de les suivre ou non avant de soumettre ses propositions au président de la République. Ces avis sont respectés dans la plupart des cas. Depuis une nouvelle réforme votée en 2008, le président de la République et le ministre de la Justice ne sont plus membres du CSM.

2010

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime dans un arrêt en 2010 que les magistrats du parquet, en France, « ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif » nécessaire pour exercer une fonction judiciaire. Or cette indépendance fait partie, « au même titre que l’impartialité », des caractéristiques du magistrat, selon le sens qui lui est attribué dans la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH donne ainsi raison à la plaignante qui l’avait saisie : elle estimait que malgré sa rencontre avec un procureur, elle n’avait pas été présentée à un magistrat, comme le requiert la loi, entre sa garde à vue et son placement en détention provisoire. « Un certain nombre de personnes en ont conclu qu’il fallait donner le même statut au parquet qu’aux juges, explique à Brief.me Michel Troper, professeur émérite en droit public à l’université de Paris-Nanterre. Mais la conclusion est différente : cela signifie simplement que les procureurs ne sont pas des juges et qu’il ne faut leur en confier ni le statut ni les compétences ».

2013

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, fait adopter en 2013 par le Parlement un projet de loi visant à « empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales », selon un compte-rendu du Conseil des ministres. Désormais, il est interdit au ministre de la Justice de donner au parquet des « instructions dans des affaires individuelles ». Jusqu’ici, il pouvait par exemple lui demander l’ouverture d’une enquête préliminaire visant quelqu’un. Le ministre de la Justice doit néanmoins toujours être notifié de certaines affaires, en fonction de leur « gravité » ou de la « personnalité de l’auteur ou de la victime », s’il s’agit d’un représentant de l’État, d’un élu ou d’une personnalité de la société civile. Le rôle du ministre de la Justice est ainsi redéfini pour qu’il ne fasse plus que diriger la politique pénale, en donnant des « instructions générales » en matière de prévention et de répression des infractions, qui doivent être rendues publiques.

2017

Plusieurs syndicats de magistrats déposent en novembre 2017 une question prioritaire de constitutionnalité, visant à remettre en cause le lien hiérarchique unissant le parquet au ministère de la Justice. Ils estiment que celui-ci ne respecte pas le principe d’« indépendance de l’autorité judiciaire », ni celui de la « séparation des pouvoirs », inscrits dans la Constitution. Or le Conseil constitutionnel juge en décembre 2017 que la subordination du parquet au ministère de la Justice ne mérite pas d’être remise en question. D’après lui, la Constitution assure un équilibre entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives du gouvernement. Il rappelle que le parquet dispose en effet de plusieurs libertés garantissant son indépendance, comme la liberté de parole à l’audience ou celle d’engager ou non des poursuites lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée.


Pour / contre

Le débat sur l’indépendance plus grande de la justice vis-à-vis de l’exécutif revient régulièrement dans l’actualité en France. Michel Troper, professeur émérite en droit public de l’université Paris-Nanterre, résume pour Brief.me les arguments de ceux qui aimeraient davantage d’indépendance et de ceux qui y sont opposés.

Pour. Ce besoin d’indépendance repose selon lui sur deux justifications. Certains de ses défenseurs avancent la nécessaire séparation des pouvoirs, afin que « ni l’exécutif ni le législatif ne puissent intervenir » dans les décisions de justice en fonction des circonstances ou de la personnalité du justiciable et pour que l’exécutif ne pèse pas sur des décisions « en raison de son lien hiérarchique » avec le parquet. D’autres estiment que « le pouvoir judiciaire doit être indépendant pour faire contrepoids au législateur » en interprétant la loi. Par ailleurs, « des syndicats et des personnalités réclament l’indépendance réelle des procureurs, car ils sont formés dans la même école que les juges et ont des carrières mêlées », ce qui justifierait qu’ils aient un statut similaire.

Contre. À l’inverse, ceux qui sont contre une indépendance plus prononcée estiment que « les procureurs ne sont pas des juges » et qu’il ne revient pas au pouvoir judiciaire de s’opposer au législateur, car c’est « contraire au principe démocratique », étant donné que « le législateur est le représentant élu de la nation ». De plus, certains estiment que le lien avec l’exécutif se justifie par la nécessité de pouvoir mener une politique pénale et de « préserver un minimum d’égalité devant la loi » sur le territoire. En effet, si le parquet est complètement indépendant, alors il n’est plus possible de « forcer les procureurs à poursuivre un délit ou un crime ». Or « certains peuvent avoir des préférences à poursuivre telle ou telle catégorie de délit ou de crime ».