21 novembre 2018

Tout s'explique

Le Parlement adopte une loi contre les fausses informations

Que dit la loi votée hier ?

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier soir une proposition de loi sur la « lutte contre la manipulation de l’information ». S’estimant victime de calomnies pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait promis en janvier des mesures pour lutter contre les fausses informations en période électorale. Le texte adopté hier crée la possibilité de saisir un juge des référés pour suspendre la diffusion de « fausses informations » dans les trois mois précédant un scrutin national (présidentielle, législatives, sénatoriales ou européennes). Le juge des référés, un juge ayant le pouvoir de prendre des mesures provisoires et rapides, aura 48 heures pour déterminer s’il s’agit d’allégations pouvant « altérer la sincérité du scrutin » propagées « de manière délibérée » et « massive ». Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra suspendre la diffusion d’une télévision dépendant d’un État étranger si elle « porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ».

Pourquoi est-elle critiquée ?

La loi a été adoptée au Parlement malgré le désaccord du Sénat, qui a rejeté le texte deux fois, en juillet et début novembre. En juillet, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, Christophe-André Frassa (Les Républicains), a pointé les « risques d’une atteinte disproportionnée à la liberté de communication ». Ce mois-ci, le sénateur socialiste David Assouline a déclaré que le juge des référés serait « dans l’incapacité de traiter en 48h toute la masse des demandes dont il sera saisi », ajoutant : « La plupart des fausses informations, non sanctionnées, obtiendront de facto une légitimité de vraies informations. » En avril, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (dont Brief.me est membre) avait craint que la loi puisse « faire supprimer des informations publiées par la presse ». Plus de 60 sénateurs ont saisi aujourd’hui le Conseil constitutionnel pour qu’il censure la loi.

Que permettait déjà la loi face aux fausses informations ?

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses » est punie d’une amende de 45 000 euros si elles sont susceptibles de troubler « la paix publique ». La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 donne à un juge des référés la possibilité d’ordonner le retrait d’un contenu en ligne incitant à la haine ou à la discrimination. « La loi n’est pas utilisée parce que les parquets ont d’autres choses à faire, mais si des fake news perturbent franchement la paix publique ou sont susceptibles de la perturber, ils peuvent tout à fait le faire », expliquait Basile Ader, avocat au barreau de Paris à BFMTV en janvier.