La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles, a infligé lundi une amende de 50 millions d’euros à Google pour ne pas avoir informé de manière suffisamment claire ses utilisateurs sur l’exploitation de leurs données. La protection de ces informations est garantie par un certain nombre de textes législatifs en France. Les débats autour de la gestion des données personnelles se sont amplifiés depuis l’apparition de l’informatique, d’Internet et la multiplication des scandales de fuites.
« Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique » est considérée comme une donnée personnelle, selon la Cnil. Il peut s’agir d’un nom, d’un numéro d’immatriculation, d’une adresse, d’une photographie, d’une empreinte digitale, d’un identifiant en ligne ou d’une donnée sur le physique. La protection des données personnelles est encadrée par plusieurs textes. L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 garantit le droit d’être protégé contre des « immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ». L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, signée en 1950, reprend cette idée en ajoutant qu’une autorité publique ne peut y contrevenir qu’à condition que cela soit « nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d’autrui ».
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