16 mars 2019

On revient au début

Les saisines du Conseil constitutionnel

Emmanuel Macron a saisi mercredi le Conseil constitutionnel après l’adoption, la veille au Parlement, du projet de loi contre les violences dans les manifestations prévoyant notamment des interdictions administratives de manifester. Le seul précédent d’une saisine par le président de la République pour une loi ordinaire était celle de François Hollande, en juin 2015, au sujet de la loi sur le renseignement. Le rôle du Conseil constitutionnel a progressivement évolué depuis sa création en 1958 avec un élargissement progressif des possibilités de saisine.


À l’origine

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 par la Constitution de la Ve République. Cet organe de contrôle des lois est né tardivement en France. « Il existait une méfiance envers toute institution qui pourrait remettre en cause la souveraineté de la loi, nécessairement parfaite selon la tradition française pour qui la loi émane de la volonté du peuple, explique à Brief.me Michel Verpeaux, spécialiste du droit constitutionnel. Cette méfiance a aussi été alimentée par l’échec de tentatives précédentes, où le contrôle des lois avait été confié à des organes politiques. » Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres élus qui exercent un mandat unique de neuf ans. Un tiers d’entre eux est renouvelé tous les trois ans. Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment alors chacun un membre. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, ainsi que de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums. Ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.


Les dates clés

1971

Saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel censure en 1971 un article issu d’un projet de loi présenté par le ministre de l’Intérieur, Raymond Marcellin, qu’il juge contraire au principe de la liberté d’association. Celui-ci prévoyait que les préfectures ne délivrent plus automatiquement aux associations un récépissé lorsqu’elles déclaraient leur création, mais attendent la décision d’une autorité judiciaire sur la cause et l’objet de l’association. Le Conseil constitutionnel affirme que cet article n’est pas conforme à la Constitution, car il ne respecte pas la liberté d’association énoncée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, laquelle figure dans le préambule de la Constitution. Il consacre ainsi la valeur constitutionnelle de ce texte et des libertés fondamentales qui y sont inscrites. « À partir de cette date, le rôle du Conseil constitutionnel s’est élargi au contrôle du respect des droits et des libertés par la loi, ce qu’il ne faisait pas auparavant », résume Michel Verpeaux.

1974

Une révision de la Constitution élargit en 1974 le droit de saisine du Conseil constitutionnel. Limité jusqu’ici au président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, il est également accordé aux parlementaires. Désormais, un groupe d’au moins 60 députés ou 60 sénateurs peut se tourner vers l’institution pour qu’elle étudie le respect de la Constitution d’une loi avant sa promulgation. « Cela devient un nouvel instrument pour l’opposition, décrit Michel Verpeaux. Si elle n’arrive pas à imposer ses vues au Parlement, elle peut ainsi utiliser le Conseil constitutionnel. C’est un moyen juridique qui devient politique. » À partir de ce moment-là, le nombre de saisines pour contrôler la constitutionnalité des lois augmente considérablement. Auparavant, le Conseil constitutionnel avait rendu en moyenne moins d’une décision de ce type par an, contre au moins une dizaine par an à partir de 1980. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel censure par exemple en 1991 un article de loi qui devait reconnaître l’existence d’un peuple corse.

2008

Une réforme constitutionnelle introduit en 2008 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui entre en vigueur deux ans plus tard. Un citoyen engagé dans une procédure judiciaire peut désormais saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité d’une disposition législative à la base de la procédure judiciaire, à l’exception des procès en cour d’assises, où sont jugés les crimes. C’est la première fois que le Conseil constitutionnel peut étudier une loi une fois que celle-ci a été promulguée. Cependant, une QPC n’est pas possible pour une loi qu’il a déjà examinée et déclarée conforme. Si le Conseil constitutionnel estime que la disposition législative visée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, il peut alors l’abroger. En 2012, après avoir été saisi d’une QPC, il a ainsi abrogé un article du Code pénal concernant le délit de harcèlement sexuel, estimant qu’il était contraire à la Constitution parce qu’il ne définissait pas assez « précisément les éléments constitutifs de ce délit » et donc qu’il ne répondait pas au principe « de clarté et de précision de la loi ».

2015

Le président de la République, François Hollande, saisit en juin 2015 le Conseil constitutionnel après l’adoption par le Parlement du projet de loi relatif au renseignement, pourtant présenté par le gouvernement pour renforcer le cadre juridique du renseignement en France, mais qui fait l’objet d’un intense débat. Il lui demande d’examiner le texte « au regard du droit au respect de la vie privée, de la liberté de communication », même s’il estime lui-même que celui-ci « ne remet en aucune façon en cause les libertés ». C’est la première fois qu’un chef de l’État saisit le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi ordinaire avant sa promulgation. Jusqu’ici, un président n’y avait eu recours que pour des traités européens ou internationaux. Cette saisine est complétée par deux autres, l’une portée par le président du Sénat et l’autre par un groupe de 60 députés. Le Conseil constitutionnel juge le texte conforme à la Constitution, à l’exception de trois dispositions qu’il censure parce qu’elles ne présentent pas de garantie des droits suffisante pour les citoyens.


Les chiffres

5 769 décisions. Selon le bilan statistique du Conseil constitutionnel, celui-ci a rendu 5 769 décisions entre 1958 et fin 2018. 1 448 portaient sur des contrôles de constitutionnalité et 3 812 sur des contrôles d’élections. 509 décisions étaient liées à d’autres compétences du Conseil constitutionnel, telles que des décisions portant sur les territoires d’outre-mer ou sur la déchéance de parlementaires. Le Conseil constitutionnel a rendu 523 décisions pour la seule année 2018.

16 et 73 jours. Entre 2000 et 2019, le Conseil constitutionnel a mis en moyenne 16 jours à rendre une décision concernant une saisine avant la promulgation d’une loi ou d’un traité. Il dispose de 30 jours maximum pour le faire. S’agissant des QPC, il a mis en moyenne 73 jours à les traiter. Le délai maximal est de 90 jours.

163 décisions de non-conformité totale. Le Conseil constitutionnel a prononcé 163 décisions de non-conformité totale avec la Constitution. Parmi elles, 19 concernent des lois ordinaires, des lois organiques ou des traités, le reste concernant des QPC. Le Conseil constitutionnel peut également formuler des décisions de non-conformité partielle.