26 mars 2019

Tout s'explique

Le Parlement européen adopte la réforme sur le droit d’auteur

Quel est le but de cette réforme ?

Le Parlement européen a adopté ce midi, par 348 voix contre 274, une réforme de la directive européenne sur le droit d’auteur. La Commission européenne avait proposé en 2016 d’harmoniser et d’adapter la législation européenne en matière de droit d’auteur à l’ère du numérique. Le texte en vigueur date en effet de 2001, à une époque où l’accès du grand public à Internet était balbutiant et où des entreprises majeures du secteur aujourd’hui n’avaient pas encore été créés, comme Facebook et YouTube, tandis que les usages en matière de création et de diffusion de contenus ont depuis largement évolué. L’idée de la directive est donc de mieux encadrer la rémunération des auteurs dont les créations sont partagées sur Internet et celle de leurs ayants droit. Le texte doit encore être validé par le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres compétents de chaque État en fonction du sujet traité, puis être transcrit dans le droit national des pays membres de l’UE d’ici deux ans.

Que prévoit l’article 17 ?

L’article 17 (précédemment article 13) de la directive a fait l’objet de débats intenses. Il vise à contraindre les sites hébergeant des contenus publiés par des internautes à conclure des accords avec les auteurs et leurs ayants droit, afin qu’ils soient rémunérés dès lors qu’un utilisateur poste l’une de leurs œuvres, comme un texte, une chanson ou un film. Si la plateforme n’a pas conclu d’accord, elle sera considérée comme responsable de la publication d’un contenu protégé et devra verser elle-même des compensations financières. Le but est par exemple d’inciter des plateformes de vidéos comme YouTube à conclure des licences pour diffuser de la musique, à l’instar des entreprises de streaming musical comme Deezer et Spotify. La réforme encourage les plateformes à mettre en place des moyens pour « empêcher la mise en ligne » de contenus qui ne respecteraient pas ces droits.

De quelles critiques ce texte a-t-il fait l’objet ?

Ce texte a été critiqué à la fois par les entreprises qui seront les principales visées – c’est-à-dire les grandes plateformes du numérique comme YouTube et Facebook – et par des défenseurs des libertés sur Internet. Des manifestations ont rassemblé samedi plusieurs milliers d’opposants au texte dans plusieurs villes d’Allemagne et une pétition en ligne a recueilli plus de 5 millions de signatures. Les opposants au texte craignent en particulier la mise en place d’un filtrage automatique des publications par les plateformes qui menacerait selon eux la liberté d’expression. Dans un avis publié le 11 mars, David Kaye, rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d’expression au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, a estimé qu’« à long terme », un tel filtrage « mettrait en péril l’avenir de la diversité de l’information et du pluralisme des médias en Europe, puisque seuls les plus gros acteurs pourront s’offrir ces technologies ».