6 avril 2019

On revient au début

L’accroissement des pouvoirs du Parlement européen

Réforme sur le droit d’auteur, suppression du changement d’heure à partir de 2021, interdiction des plastiques à usage unique, le Parlement européen adopte des textes qui ont des conséquences directes sur le quotidien des habitants de l’Union européenne. C’est aussi la seule institution de l’UE élue au suffrage universel direct, objet des prochaines élections européennes. Créée en 1958, cette assemblée a vu ses pouvoirs budgétaires, législatifs et de contrôle des institutions progressivement étendus.


À l’origine

Dès le début de la construction européenne, avec la création en 1952 de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca), qui réunit l’Allemagne de l’Ouest, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, une « Assemblée commune » est instituée pour contrôler les activités de l’organisation. Elle rassemble 78 délégués, désignés chaque année par les parlements nationaux, organisés par famille politique et non par pays. Avec la création en 1957 de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, elle devient commune aux trois organisations et dispose de 142 membres. Elle est rebaptisée « Assemblée parlementaire européenne » et siège à Strasbourg. Sa première session a lieu en mars 1958 et le Français Robert Schuman, ancien président du Conseil des ministres qui avait appelé à la construction de la Ceca, est élu président. Cette assemblée se renomme « Parlement européen » à partir de 1962.


Les dates clés

1970

Alors qu’il ne disposait que d’un rôle consultatif jusqu’ici, le Parlement européen obtient en 1970 par le traité de Luxembourg le droit de se prononcer sur certaines dépenses budgétaires, avec le Conseil de l’UE. Jusque-là, seule cette instance, qui rassemble les ministres compétents des États membres en fonction des sujets traités, avait cette faculté. À ce stade, le Parlement ne peut toutefois pas se prononcer sur les dépenses agricoles et sur les pensions versées aux fonctionnaires européens. Depuis le traité de Lisbonne en 2009, le Parlement européen a le pouvoir, avec le Conseil de l’UE, d’adopter l’ensemble du budget annuel de l’UE ou de le rejeter, ce qu’il fera en 2013.

1979

Les premières élections européennes au suffrage universel direct ont lieu en juin 1979. Les 410 députés européens élisent Simone Veil présidente de leur assemblée. Le traité de Rome de 1957, qui avait instauré la CEE, prévoyait déjà l’élection des députés européens au suffrage universel direct et le Conseil européen, qui réunit les dirigeants des États membres, n’a finalement décidé qu’en 1976 de faire appliquer cette disposition. Les députés européens exercent un mandat de cinq ans. Chaque pays est libre de définir son mode de scrutin, mais doit appliquer une représentation proportionnelle. En 2004, la France a instauré des circonscriptions regroupant plusieurs régions. À l’occasion des élections de mai, elle revient au système antérieur de circonscription nationale. Depuis le traité de Lisbonne de 2008, le nombre de sièges est de 751. Si le Royaume-Uni n’organise pas d’élections européennes cette année en raison du Brexit, ce nombre sera réduit à 705 députés.

1986

L’Acte unique européen, signé en 1986 par les 12 États membres de la CEE, renforce les pouvoirs législatifs du Parlement européen. Jusqu’ici, son avis était uniquement consultatif dans le domaine législatif. Il pouvait seulement proposer des amendements, que la Commission européenne et le Conseil de l’UE étaient libres de retenir. Avec l’Acte unique européen, un processus de coopération législative est introduit entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres compétents des États membres en fonction des sujets traités. Le traité de Maastricht de 1992, qui donne naissance à l’Union européenne, place le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil de l’UE dans un certain nombre de domaines. Trois autres traités, en 1997, en 1999 et en 2008, élargissent ces compétences à une quarantaine de domaines tels que la politique commerciale, l’environnement et l’éducation et introduisent un véritable processus de codécision législative.

2004

Le Parlement refuse en octobre 2004 la composition de la Commission européenne proposée par José Manuel Barroso, nommé président de cette instance par le Conseil européen et dont la candidature avait été approuvée en juillet par le Parlement. À l’issue de plusieurs audiences, certains députés européens remettent en question la cohérence de ses choix concernant plusieurs commissaires, dont l’Italien Rocco Buttiglione au poste de la Justice et des Affaires intérieures, en raison de propos jugés homophobes et misogynes tenus lors d’auditions devant plusieurs commissions du Parlement européen. L’une de ces commissions émet un avis défavorable contre lui, ce qui constitue une première. Rocco Buttiglione annonce son retrait de la Commission européenne et José Manuel Barroso est forcé de présenter une nouvelle équipe dans laquelle apparaissent trois nouveaux membres. Le 18 novembre 2004, le Parlement européen approuve finalement la composition de la Commission européenne après les changements effectués.


Les pouvoirs

Le Parlement européen exerce en définitive trois pouvoirs principaux : budgétaire, législatif et de contrôle.

Validation du budget. Le Parlement vote l’adoption du budget annuel de l’UE proposé par la Commission européenne, qui doit également être approuvé par le Conseil de l’UE.

Pouvoir législatif. Le Parlement peut amender, puis approuver ou rejeter, au même titre que le Conseil de l’UE, les propositions législatives soumises par la Commission européenne. Il dispose également de la « procédure d’initiative », qui permet de demander à la Commission de soumettre une proposition de directive (un acte législatif fixant des objectifs aux pays de l’UE) sur un sujet donné.

Contrôle des institutions. Le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle sur les institutions européennes : il organise au début et à la fin du mandat du président du Conseil de l’UE un débat sur son programme et les députés peuvent adresser à l’institution des questions pour lui demander de nouvelles mesures.

Élection du président de la Commission. Il approuve aussi la composition de la Commission européenne, dispose d’une motion de censure et d’un pouvoir de dissolution à son égard et exerce un contrôle démocratique sur les rapports qu’elle lui soumet. Le Parlement européen élit également le président de la Commission européenne, qui doit être depuis 2014 la tête de liste du groupe politique européen ayant remporté les élections, et a un droit d’approbation ou de rejet sur les accords et traités internationaux.