13 avril 2019

On revient au début

La fiscalité française, objet de réformes

Lors de la présentation lundi de la synthèse du grand débat national, organisé à l’initiative du gouvernement du 15 janvier au 15 mars, le Premier ministre, Édouard Philippe, a déclaré vouloir « baisser plus vite les impôts », assurant avoir entendu une « immense exaspération fiscale ». Début avril, dans une interview aux Échos, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire a souhaité des baisses d’impôts en direction des classes moyennes et des entreprises, en évitant « un grand soir fiscal ». Nationalisée à la suite de la Révolution française, la fiscalité française repose sur des impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et des impôts indirects, comme la TVA, qui ont fait l’objet de plusieurs réformes.


À l’origine

Jusqu’en 1789, la fiscalité en France est royale, ecclésiastique, seigneuriale et municipale. Elle est fondée sur des taxes qui varient en fonction des territoires et dont certaines catégories de la population sont exemptées. En 1789, le roi Louis XVI convoque des États généraux pour lever un nouvel impôt, ce qui contribue au déclenchement de la Révolution française. L’Assemblée constituante instaure en 1790 trois contributions directes : la foncière (perçue sur les terres et les maisons), la mobilière (perçue sur la fortune non terrienne) et la patente (perçue sur les commerces). Sous le Directoire en 1798, une autre contribution est créée sur les portes et les fenêtres. Napoléon Ier réinstaure des taxes indirectes, par exemple sur le tabac, les boissons ou le sel. C’est à partir du début du XXe siècle que la part de la richesse nationale prélevée grâce à l’impôt augmente considérablement. L’impôt général sur le revenu (IGR), un impôt progressif, est créé en 1914 à l’arrivée de la gauche au pouvoir et dans le contexte de la Première Guerre mondiale. Il est complété par des impôts cédulaires en 1917, c’est-à-dire taxant différemment chaque catégorie de revenus.


Les dates clés

1949

L’IGR et les impôts cédulaires sont remplacés en 1949 par l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Celui-ci se présente sous la forme de deux taxes, l’une proportionnelle imposée sur divers revenus et l’autre progressive (le taux augmente en fonction des tranches) appliquée sur le revenu net global du contribuable. Les salaires, taxés à la source depuis 1940, doivent désormais faire l’objet d’une déclaration avec l’ensemble des revenus. « Cette étape marque la naissance de l’impôt sur le revenu dans sa forme moderne », explique à Brief.me Malka Guillot, chercheuse spécialiste de la fiscalité à l’école polytechnique fédérale de Zurich, en Suisse. En 1959, le gouvernement de Michel Debré cherche à simplifier la fiscalité et fait adopter une réforme fusionnant ces deux taxes, créant ainsi un impôt sur le revenu unique et progressif. Depuis, le nombre de tranches et le taux de l’impôt sur le revenu ont été revus à plusieurs reprises, mais son mode de calcul a été maintenu. L’IRPP a été renommé « impôt sur le revenu » par loi de finances pour 1971.

1954

Le Parlement adopte en 1954 la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui remplace des taxes sur la production et les transactions. Il existe alors deux taux : l’un normal de 16,8 % et l’autre de 7,5 %, s’appliquant sur les produits de première nécessité. Seules les grandes entreprises doivent s’acquitter de la TVA, avant que l’ensemble des acteurs économiques soient concernés à partir de 1966. La TVA est un exemple d’impôt indirect : le redevable ne la verse pas directement à l’État, mais aux entreprises auxquelles il a acheté un produit ou un service ; puis celles-ci, après avoir calculé la TVA collectée et déduit celle qu’elles ont acquittée, reversent la différence à l’État. Inspiré par l’initiative française, les cinq autres pays membres de la Communauté économique européenne adoptent en 1967 le même modèle de taxe. Aujourd’hui, le taux normal de la TVA est de 20 %. Un taux réduit de 5,5 % s’applique notamment sur les produits alimentaires, les protections hygiéniques féminines et les livres.

1982

Un an après l’élection de François Mitterrand, le Parlement adopte en 1982 la création de l’Impôt sur les grandes fortunes, qui faisait partie de son projet présidentiel. Il s’agit d’un impôt progressif sur le capital dont doivent s’acquitter les personnes ayant des revenus supérieurs à 3 millions de francs (l’équivalent d’un million d’euros en 2018). Les œuvres d’art sont exemptées du calcul. Jacques Chirac, devenu Premier ministre en 1986 lors d’une période de cohabitation, le fait abroger. Rétabli deux ans plus tard sous le nom d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il est présenté comme un outil de redistribution des richesses destiné à financer le revenu minimum d’insertion, un soutien financier aux personnes ayant des ressources limitées. Comme l’avait promis Emmanuel Macron dans son programme, l’ISF est supprimé en janvier 2018 et remplacé par un Impôt sur la fortune immobilière, auquel sont soumises les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.

1991

Le gouvernement de Michel Rocard est à l’origine en 1991 de la création de la contribution sociale généralisée (CSG) afin de diversifier le financement de la protection sociale, qui repose uniquement sur les revenus du travail. Contrairement aux cotisations sociales prélevées seulement sur les salaires, la CSG l’est également sur les revenus de remplacement (retraites, allocations chômage, etc.) et les revenus du capital, immobilier ou mobilier. À sa création, son taux est de 1,1 %. Celui-ci augmente progressivement, ainsi que son assiette. Depuis 1997, la CSG s’applique également à certains revenus de jeux et placements. « L’avantage de la CSG du point de vue des recettes fiscales, c’est son assiette large et l’absence de niches, qui permet de toucher tout le monde. Son désavantage, c’est qu’elle n’est pas progressive, ce qui donne lieu à des contestations, principalement de la part des retraités », estime Malka Guillot. Depuis 2018, la CSG participe aussi au financement de l’assurance chômage. La CSG est le deuxième impôt en terme de recettes, derrière la TVA.


Les chiffres

43 % de foyers imposables. Selon la direction générale des Finances publiques, sur les près de 38 millions de foyers fiscaux existants en 2017, seuls 16 millions ont acquitté un impôt sur le revenu, soit 43 % d’entre eux. La part de foyers imposables était de 20 % en 1955 et a atteint un pic à 65 % en 1985, selon une note sur l’impôt sur le revenu publiée en 2014 par l’Institut des politiques publiques, un centre de recherche.

18,9 % des recettes fiscales. L’impôt sur le revenu ne représentait que 18,9 % des recettes fiscales de l’État en 2018, selon le ministère de l’Action et des Comptes publics. Il a ainsi rapporté 78,3 milliards d’euros, contre 208,2 milliards d’euros pour la TVA, qui représente la moitié des recettes fiscales de l’État.

5 barèmes. L’impôt sur le revenu est composé de cinq barèmes, ou tranches, lui permettant d’être appliqué de manière progressive. Le premier exempte les revenus jusqu’à 9 964 euros d’impôt sur le revenu. Le dernier porte sur les revenus supérieurs à 156 245 euros, taxés à 45 %. L’impôt sur le revenu a compté jusqu’à 14 tranches en 1986.

474 niches fiscales. Plusieurs exemptions ont été créées permettant aux contribuables de réduire le montant de leurs impôts sous certaines conditions : il s’agit des niches fiscales, également appelées dépenses fiscales. Il en existe actuellement 474, concernant l’ensemble des impôts. La principale porte sur les services à la personne. Leur montant s’est élevé à 93,4 milliards d’euros en 2017, selon le projet de loi finances pour 2019.