13 avril 2019

Ça veut dire quoi

Référendum d’initiative partagée

Le projet de loi Pacte adopté jeudi par le Parlement rend possible la privatisation du groupe Aéroports de Paris. Mardi, 218 députés et sénateurs ont déposé une proposition de loi en vue d’organiser un référendum d’initiative partagée pour s’y opposer. Depuis 2008, la Constitution prévoit cette possibilité d’organiser une consultation populaire « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs ». Depuis l’entrée en vigueur en 2015 de la loi permettant son application, c’est la première fois qu’une telle procédure est engagée. Le référendum d’initiative partagée ne peut porter que sur certains domaines tels que la politique économique, sociale ou environnementale. La proposition de loi doit recueillir au moins 185 signatures de parlementaires. Puis le Conseil constitutionnel doit vérifier qu’elle respecte plusieurs conditions, comme celle de ne pas chercher à abroger une loi promulguée il y a moins d’un an. S’ouvre ensuite une période de neuf mois pendant laquelle elle doit recueillir les signatures électroniques d’au moins 4,5 millions d’électeurs. Le Parlement a six mois pour examiner la proposition et, s’il ne le fait pas, le président de la République doit convoquer un référendum.