27 avril 2019

On revient au début

Le bilan du Parlement européen sortant

La dernière session plénière du Parlement européen s’est déroulée du 15 au 18 avril, clôturant la VIIIe législature débutée après les élections européennes de 2014. Durant leur mandat, les députés ont eu à faire face à l’afflux de migrants, à des attentats terroristes dans plusieurs États membres et à une multiplication des menaces sur l’environnement, tout en jouant un rôle important dans certaines décisions portant sur la vie numérique ou le travail et en exerçant un contrôle des institutions.


Le concept

Le Parlement européen dispose de pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle des institutions. C’est la seule organisation de l’UE dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Elle comptait 751 députés lors de la dernière législature. L’Allemand Martin Schulz, puis l’Italien Antonio Tajani à partir de janvier 2017, ont assuré le rôle de président de l’assemblée. Assistés dans cette fonction par 14 vice-présidents, ils étaient chargés d’animer les débats lors des sessions plénières. Celles-ci se tiennent à Strasbourg quatre jours par mois, à l’exception du mois d’août. Des sessions supplémentaires sont également organisées à Bruxelles. Dans l’hémicycle, les députés sont répartis par affiliation politique. Chaque groupe est composé d’au moins 25 membres élus dans au moins un quart des États membres. Il y avait huit groupes politiques lors de cette VIIIe législature. Les députés sont également répartis dans 20 commissions, qui étudient les propositions législatives soumises par la Commission européenne et préparent le travail des sessions plénières. Pour être adoptés, les textes votés par le Parlement européen doivent également l’être par le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres compétents des États membres en fonction des sujets abordés.


Les dates clés

Avril 2015

Face à l’ampleur des arrivées de migrants sur le territoire européen depuis 2014 et à la multiplication des morts en mer Méditerranée, le Parlement européen adopte en avril 2015 une résolution, c’est-à-dire un texte résumant sa position politique. Il demande à l’UE et aux États membres de « faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que d’autres personnes ne périssent en mer » et les appelle « à fournir les ressources nécessaires pour garantir que les obligations en matière de recherche et de sauvetage sont effectivement exécutées ». Quelques mois plus tôt, en novembre 2014, l’agence européenne Frontex, chargée de la gestion des frontières extérieures, avait lancé une opération en mer consistant principalement à contrôler les frontières et non à prêter assistance aux personnes en difficulté. En juillet 2016, sur proposition de la Commission européenne, le Parlement adopte le renfort des moyens de Frontex et la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dont l’une des missions vise à soutenir les opérations de recherche et de sauvetage en mer.

Avril 2016

Le Parlement européen adopte en seconde lecture en avril 2016 la réforme sur la protection des données personnelles proposée quatre ans plus tôt par la Commission européenne. Elle donne lieu à la création du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui remplace une directive de 1995. Un règlement s’applique directement aux États membres tandis qu’une directive doit être transposée dans leur droit. Le Parlement européen a joué un rôle essentiel dans le processus législatif : c’est lui qui a introduit la notion d’information et de consentement du citoyen sur l’utilisation de ses données, ainsi qu’un droit à l’oubli permettant de réclamer l’effacement de ses données. « Comme souvent, le Parlement européen a été plus ambitieux que ce que souhaitaient les États membres et plus protecteur envers les usagers européens, explique à Brief.me Éric Maurice, responsable du bureau bruxellois de la Fondation Robert-Schuman, un groupe de réflexion sur l’Union européenne. Pour le RGPD, il a ainsi insisté sur la protection du consommateur et réclamé une régulation beaucoup plus forte. » Les dispositions du RGPD sont appliquées dans l’UE depuis le 25 mai 2018.

Mai 2018

Après plusieurs mois de débats intenses, le Parlement européen adopte en mai 2018 la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, initiée deux ans plus tôt par la Commission européenne. Le texte entérine le principe de salaire égal à travail égal, quelle que soit la nationalité du travailleur. « Il a donné lieu à beaucoup de discussions à l’intérieur des groupes politiques en fonction de la nationalité des députés et de leur appartenance à un pays qui profite ou non du système. C’est finalement la révision des positions de la République tchèque et de la Slovaquie qui a débloqué la position de leurs députés », précise Éric Maurice. La limite du détachement est fixée à un an avec six mois supplémentaires. Le secteur du transport n’est toutefois pas inclus comme le souhaitait initialement le Parlement. Il a cependant obtenu que les conventions collectives s’appliquent aux travailleurs détachés, leur permettant d’accéder à des conditions de travail similaires à leurs collègues disposant de la nationalité du pays d’accueil.

Mars 2019

Les députés européens ont validé en mars 2019 la directive interdisant l’utilisation des plastiques à usage unique. À partir de 2021, les assiettes, couverts, cotons-tiges et pailles en plastique seront ainsi interdits. Le Parlement a ajouté à cette liste les produits contenant des plastiques oxo-dégradables, c’est-à-dire qui se fragmentent en micro-particules par oxydation, ainsi que les récipients pour aliments et boissons à usage unique réalisés à base de polystyrène expansé. Selon la Commission européenne, les types de produits concernés par cette nouvelle législation représentent 70 % de l’ensemble des déchets marins. Au cours de cette VIIIe législature, le Parlement européen a participé à l’adoption d’autres mesures en faveur de l’environnement, comme la définition en avril 2018 de nouveaux objectifs en matière de recyclage des déchets ou l’établissement en novembre 2018 d’un seuil de production d’énergies renouvelables, plus élevé que celui proposé par la Commission.


Pouvoirs complémentaires

« Spitzenkandidat ». Au début de la VIIIe législature, les députés européens ont élu à la présidence de la Commission européenne le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, représentant du Parti populaire européen (PPE, droite), arrivé en tête des élections. Le traité de Lisbonne impose au Conseil européen, qui réunit les dirigeants européens, de nommer une personnalité « en tenant compte des élections au Parlement européen ». Dans un communiqué de février 2018, le Parlement a déclaré qu’il rejetterait désormais tous ceux qui se présentent au poste de président de la Commission européenne sans être tête de liste d’un groupe politique du Parlement (« Spitzenkandidat »).

Commissions d’enquête et commissions spéciales. Le Parlement européen a « fait un usage accru de ses instruments d’enquête » au cours de la VIIIe législature, selon le service de recherche de l’institution. Il a ainsi mis en place deux commissions d’enquête, destinées à déterminer les infractions au droit communautaire, dont la commission Emis portant sur la mesure des émissions dans le secteur automobile après le « Dieselgate », un scandale de triche aux tests antipollution. Il a également créé cinq commissions spéciales, qui disposent de pouvoirs d’enquête plus restreints, dont trois portant sur l’analyse du scandale LuxLeaks sur les pratiques fiscales abusives au sein de l’UE.

« Article 7 ». Le Parlement européen a également été à l’origine du déclenchement de l’article 7 du traité de l’UE, qui peut aller jusqu’au retrait du droit de vote d’un pays membre au Conseil européen pour violation des valeurs européennes. En mai 2017, les députés ont adopté une résolution pour lancer cette procédure contre la Hongrie en raison d’une « grave détérioration de l’État de droit », puis ils ont voté en septembre 2018, à la majorité requise des deux tiers des membres, le déclenchement de cette procédure. Le Conseil européen doit encore se prononcer sur la question.