30 avril 2019

Tout s'explique

Le mécanisme d’arbitrage du Ceta validé

Que sont les tribunaux d’arbitrage ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé aujourd’hui le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États figurant dans le Ceta, l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada signé en octobre 2016. L’institution, dont le rôle est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, a estimé que le Ceta offrait des garanties sur le respect des « choix démocratiquement opérés » par les pays. Le mécanisme de règlement des différends permet à une entreprise étrangère de poursuivre un État devant un tribunal arbitral, composé de 15 juges professionnels, si elle estime qu’il a introduit une nouvelle législation ayant pour conséquence de nuire à son activité. Le Ceta a pu entrer provisoirement en vigueur en septembre 2017 sans attendre sa ratification par toutes les parties, mais celle-ci sera nécessaire pour que soit appliqué le mécanisme d’arbitrage.

Quel était l’objet de la contestation ?

La CJUE avait été saisie en septembre 2017 par la Belgique. Le gouvernement belge s’était engagé à la consulter sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens à la demande des autorités de la région de Wallonie. La Belgique attendait la décision de la cour pour ratifier le texte. À ce jour, 12 pays l’ont ratifié. La France et l’Allemagne ne l’ont pas encore fait. Le chef du gouvernement wallon au moment de la signature du Ceta, Paul Magnette, avait expliqué dans une interview à Libération qu’il craignait que le mécanisme d’arbitrage permette aux multinationales de « contraindre les politiques publiques ». La CJUE estime dans sa décision que le Ceta « contient des clauses » privant les tribunaux d’arbitrage de toute compétence pour remettre en cause les politiques publiques sur des sujets tels que la santé, la préservation de l’environnement ou la sécurité des consommateurs.

Dans quelle mesure le Ceta s’applique-t-il déjà ?

Le Ceta est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. Il prévoit une baisse des droits de douane de 99 % sur la quasi-totalité des produits échangés entre le Canada et l’Union européenne. Selon un premier bilan publié par la Commission européenne en septembre dernier, pour le premier anniversaire du traité, les exportations de l’UE vers le Canada ont augmenté de 7 % pour la période allant d’octobre 2017 à juin 2018 par rapport à la même période un an avant. Parmi les exportations qui ont le plus augmenté, la Commission européenne note une hausse de 34 % pour le chocolat, de 29 % pour les fruits et noix de 29 % et de 11 % pour les parfums et cosmétiques.