Le mécanisme d’arbitrage du Ceta validé

Que sont les tribunaux d’arbitrage ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé aujourd’hui le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États figurant dans le Ceta, l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada signé en octobre 2016. L’institution, dont le rôle est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, a estimé que le Ceta offrait des garanties sur le respect des « choix démocratiquement opérés » par les pays. Le mécanisme de règlement des différends permet à une entreprise étrangère de poursuivre un État devant un tribunal arbitral, composé de 15 juges professionnels, si elle estime qu’il a introduit une nouvelle législation ayant pour conséquence de nuire à son activité. Le Ceta a pu entrer provisoirement en vigueur en septembre 2017 sans attendre sa ratification par toutes les parties, mais celle-ci sera nécessaire pour que soit appliqué le mécanisme d’arbitrage.