13 mai 2019

Tout s’explique

Examen de réforme de la fonction publique

Sur quoi porte le projet de réforme de la fonction publique ?

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui et pendant deux semaines le projet de réforme du gouvernement sur la fonction publique. Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée d’examen du texte, il doit faire l’objet d’une seule lecture au Sénat ensuite. Le projet de loi reprend des objectifs fixés par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel, sans préciser un nombre de suppressions de postes, qu’il avait établi à 120 000. Le texte prévoit ainsi de faciliter le recours à des agents contractuels – qui n’ont pas le statut de fonctionnaire –, d’encourager la mobilité et de lier une partie de la rémunération au mérite. Il propose également une prime de précarité pour les contrats courts de moins d’un an, une refonte des instances représentatives du personnel pour en limiter le nombre et demande aux collectivités locales de faire respecter le temps de travail annuel légal de 1 607 heures pour un temps plein.

Comment l’effectif de la fonction publique a-t-il évolué ?

5,5 millions de personnes travaillaient dans la fonction publique en 2018, selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, représentant 20 % de l’emploi en France. Le nombre d’agents a augmenté de plus de 40 % par rapport à 1980 alors que dans le même temps la population française s’est accrue de 18 %. L’effectif a progressé en moyenne de 1,4 % par an sur la période 1997-2007, puis de 0,2 % par an de 2007 à 2016, selon une note publiée l’an dernier par l’association Fipeco, qui effectue des analyses sur les finances publiques et l’économie. En 2010, La France a connu sa première baisse du nombre d’agents, avec 7 000 postes en moins.

Quel est le statut actuel des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires sont divisés en trois « versants » : fonction publique d’État, hospitalière et territoriale. Ils sont titularisés à leur poste dans un grade de la hiérarchie administrative après avoir passé un concours externe ou interne. Trois grades existent, en fonction du niveau de recrutement. Les concours sont accessibles aux personnes ayant la nationalité française ou celle d’un des pays membres de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) dans certains cas. Contrairement au secteur privé, l’activité des fonctionnaires n’est pas encadrée par un contrat, mais par la loi et les règlements (ordonnances, décrets). Il existe également des agents de la fonction publique non titulaires. Il s’agit par exemple des agents contractuels, recrutés en CDD ou en CDI. Ils représentaient 966 600 personnes en 2018, selon le ministère de l’Action et des Comptes publics.