La Cour suprême américaine autorise une action contre Apple

Quelle décision a prise la Cour suprême américaine concernant Apple ?

La Cour suprême américaine, la plus haute juridiction des États-Unis, a publié hier un arrêt permettant à des consommateurs de poursuivre leur action en justice contre l’entreprise américaine Apple pour abus de position dominante. En 2011, quatre propriétaires américains d’iPhone avaient porté plainte contre elle, affirmant être pénalisés par l’obligation d’acheter des applications sur sa boutique App Store, sur laquelle elle demande aux éditeurs d’applications de lui reverser 30 % du montant de leurs ventes. Les plaignants estimaient que ces frais étaient répercutés sur les utilisateurs. Pour sa défense, Apple s’était appuyé sur un arrêt de la Cour suprême de 1977 pour faire valoir que les utilisateurs de l’App Store n’étaient pas ses acheteurs directs, mais ceux des éditeurs d’applications. Or la Cour suprême estime dans son dernier arrêt qu’il s’agit bien de ses acheteurs directs, leur permettant de poursuivre l’entreprise.