17 mai 2019

Tout s'explique

Le recours de Nicolas Sarkozy rejeté

Pourquoi Nicolas Sarkozy contestait-il son renvoi devant le tribunal correctionnel ?

Le Conseil constitutionnel, l’instance chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, a rejeté aujourd’hui une question prioritaire de constitutionnalité déposée par les avocats de Nicolas Sarkozy. L’ancien président de la République s’opposait à son renvoi devant le tribunal correctionnel pour le dépassement des frais de sa campagne électorale pour l’élection présidentielle de 2012. Il estimait ne pas pouvoir être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, rappelant que la Commission nationale des comptes de campagne lui avait déjà infligé une pénalité de plus de 360 000 euros en 2012 après avoir rejeté ses comptes de campagne.

Comment le Conseil constitutionnel justifie-t-il sa décision ?

Le Conseil constitutionnel a estimé que la sanction infligée en 2012 était « différente de la peine d’emprisonnement » qu’encourt l’ancien chef de l’État pour le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales. La sanction de 2012 relevait d’une procédure systématique, appliquée à tout candidat dépassant, même sans intention de le faire, le plafond de dépenses autorisé et dont le montant est calculé en fonction du niveau estimé du dépassement. Celui-ci était alors chiffré à plusieurs centaines de milliers d’euros. Pour le Conseil constitutionnel, la procédure pénale vise à sanctionner d’« éventuels manquements à la probité » de la part des candidats. Le juge d’instruction Serge Tournaire, qui a demandé le renvoi en correctionnelle de Nicolas Sarkozy, le soupçonne d’avoir dépensé près du double de la somme autorisée bien qu’ayant été informé de ce dépassement. Les dépenses sont plafonnées par souci d’égalité entre les candidats.

Qu’est-ce que l’affaire Bygmalion ?

Pour tenter de se faire réélire à la présidence de la République, Nicolas Sarkozy a tenu 44 meetings entre janvier et mai 2012 qui ont pesé dans les dépenses de campagne du candidat. Les juges soupçonnent l’entreprise Bygmalion, dont une filiale organisait les meetings, d’avoir mis en place un système de fausses factures pour camoufler le dépassement des dépenses de campagne. Le juge Serge Tournaire a estimé à l’issue de son instruction que l’enquête n’avait pas établi que Nicolas Sarkozy avait ordonné cette fraude, « ni qu’il y avait participé, ni même qu’il en avait été informé ». Il n’est donc pas poursuivi pour faux, escroquerie ou recel d’abus de confiance, comme d’autres personnes mises en examen dans cette affaire. C’est le fait, étant au courant, de ne pas avoir empêché le dépassement des frais de campagne et de l’avoir « sciemment » provoqué qui lui est reproché.