18 mai 2019

Ça veut dire quoi

Abus de position dominante

La Cour suprême américaine, la plus haute juridiction des États-Unis, a publié lundi un arrêt permettant à des consommateurs de poursuivre leur action en justice contre l’entreprise américaine Apple pour abus de position dominante. Ces consommateurs lui reprochent d’être pénalisés par l’obligation d’acheter des applications sur sa boutique App Store. Dans l’UE comme aux États-Unis, les positions dominantes sur un marché donné ne sont pas interdites. En revanche, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe le fait « d’exploiter de façon abusive » cette position dominante. Aux États-Unis, des dispositions équivalentes interdisent de contrôler les prix sur un marché et d’exclure la compétition depuis le Sherman Act adopté en 1890. Dans un arrêt rendu en 2012, la Cour de justice de l’Union européenne estime que tout comportement « susceptible » de restreindre la concurrence suffit à caractériser l’abus. Celui-ci peut prendre des formes différentes : fixation de prix injustes, limitation de production ou encore vente liée (obligation d’acquérir un produit en plus d’un autre).