1er juin 2019

Ça veut dire quoi

Tarifs réglementés de l’électricité

Les tarifs réglementés de l’électricité, applicables à une majorité de particuliers et à des petites entreprises qui en ont fait le choix, augmentent aujourd’hui de 5,9 %, selon une décision publiée jeudi au Journal officiel. Les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz sont fixés par les pouvoirs publics. Avant le 1er juillet 2007, date de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence pour les particuliers, ces tarifs étaient les seuls disponibles. Les fournisseurs d’énergie peuvent depuis proposer des offres de marché, dont ils fixent librement le prix. Seuls les fournisseurs historiques, c’est-à-dire EDF pour l’électricité et Engie (ex-GDF) pour le gaz, sont tenus de proposer aux particuliers et aux petites entreprises des tarifs réglementés en plus des tarifs libres. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France, s’est prononcé en 2017 pour la disparition de ces tarifs pour le gaz, prévue par la loi en 2023, mais pas pour l’électricité. En 2018, il estimait qu’ils garantissaient aux consommateurs un prix non soumis aux variations brutales pouvant intervenir sur les marchés.