Irresponsabilité pénale

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a proposé jeudi dans une interview à La Croix d’introduire un « seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans », dans le cadre d’un projet de réforme de la justice des mineurs. Elle a cependant précisé que le seuil de 13 ans « ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas ». L’irresponsabilité pénale est un état prévu par la loi qui exonère de sanctions pénales une personne pour des infractions normalement punies. Le Code pénal exonère ainsi les personnes souffrant de troubles psychiques abolissant leur discernement. Sont également prévues des situations telles que la légitime défense ou l’obéissance à une autorité légitime. Contrairement à la plupart de ses voisins, la France ne prévoit pas d’âge en deçà duquel un mineur n’est pas responsable pénalement. Le Code pénal précise que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ». C’est donc à la justice de se prononcer au cas par cas.