9 juillet 2019

Tout s'explique

Proposition de loi contre les contenus haineux en ligne

À quoi doit servir la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet ?

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions, la proposition de loi contre les contenus haineux en ligne, qui avait été déposée en mars par la députée LREM Laetitia Avia. Le texte vise à obliger les plateformes numériques à retirer sous 24 heures après une notification les contenus comportant notamment « une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ou une injure » en raison notamment d’une prétendue race, de la religion ou du sexe. « L’objectif, c’est qu’on ait exactement les mêmes comportements dans ce qu’on appelle la vraie vie – l’espace public – et les réseaux sociaux », a décrit Laetitia Avia dans une interview à LCP. Le texte, présenté en procédure accélérée, doit faire l’objet d’une seule autre lecture au Sénat à la rentrée.

Quelles sont les principales mesures qu’elle comporte ?

Depuis 2004, les plateformes numériques avaient déjà l’obligation en France de retirer les contenus manifestement illicites, dans un délai « prompt ». La proposition de loi prévoit cette fois un délai de 24 heures et la création d’un nouveau délit permettant de sanctionner les plateformes qui refuseraient de supprimer ou de déréférencer un contenu illicite. Celles-ci s’exposeront à des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel. Seront uniquement concernés les plateformes et les moteurs de recherche dont l’activité dépassera un seuil d’utilisateurs ou de connexions qui sera déterminé par décret. Le texte oblige chaque plateforme à mettre en place un dispositif de notification « directement accessible » à partir des contenus. Il prévoit également la création d’un parquet spécialisé, qui examinera en premier lieu les plaintes visant les contenus haineux.

Quelles critiques lui sont adressées ?

Plusieurs organisations et personnalités critiquent ce texte, craignant qu’il limite la liberté d’expression et donne un rôle trop important aux plateformes privées. La Quadrature du Net, une association française de défense des libertés sur Internet, juge que le délai de 24 heures imposé pour retirer un contenu est « contre-productif » : « Il pousse à l’utilisation d’outils de censure automatisée, fondamentalement contraires à la liberté de communication », estime-t-elle. Une lettre ouverte, signée entre autres par la Ligue des droits de l’Homme et la présidente du Conseil national des barreaux, alerte sur le fait que la protection de l’espace public en ligne « ne doit pas se faire au détriment de nos droits et libertés » et invite à « redéfinir l’équilibre entre le rôle dévolu au juge et la responsabilité des acteurs privés ».