Présentation du projet de loi de bioéthique

Que prévoit le projet de loi pour élargir l’accès à la PMA ?

La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et la ministre de la Recherche, Frédérique Vidal, ont présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de bioéthique, qui doit être soumis au Parlement à la rentrée. Parmi ses mesures phares, le texte prévoit d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Emmanuel Macron s’y était engagé dans son programme, à condition d’obtenir un avis favorable du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), une autorité administrative indépendante, ce qui a été le cas en septembre. Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels, dont les problèmes d’infertilité ont été diagnostiqués. Le projet prévoit de supprimer le critère d’infertilité pour les femmes seules ou en couple. Le remboursement total de la procédure par la Sécurité sociale leur sera également accessible.

Quelles autres mesures contient-il ?

Parmi les autres mesures présentes dans le projet de loi figure la fin partielle de l’anonymat du don de sperme. « Le don sera conditionné à l’acceptation par le donneur de l’accès de l’enfant à ses origines », a précisé Agnès Buzyn lors du compte-rendu du Conseil des ministres. Le texte prévoit néanmoins que le donneur accepte la divulgation de son identité ou bien seulement de données non identifiantes, telles que l’âge ou des caractéristiques physiques. Le projet de loi entend également permettre aux femmes de congeler leurs ovocytes pour pallier d’éventuels problèmes de fertilité liés à l’âge, de façon encadrée, alors que cette autoconservation n’est possible aujourd’hui que pour des raisons médicales. Le texte prévoit aussi d’alléger les demandes d’autorisation pour mener des recherches sur les cellules souches des embryons, aujourd’hui strictement encadrées.

Comment ce projet de loi a-t-il été préparé ?

L’examen de ce projet de loi sur la bioéthique est prévu depuis la dernière loi de bioéthique de 2011. Celle-ci prévoyait qu’une révision de l’ensemble de ses dispositions soit réalisée dans un délai maximal de sept ans et après la tenue d’un débat public. Le gouvernement a ainsi organisé de janvier à juin 2018 les États généraux de la bioéthique, une consultation en ligne accompagnée d’une série de réunions ouvertes aux citoyens, aux associations et aux experts pour débattre des actions et des limites de la science sur le vivant. À l’issue de ces rendez-vous, le CCNE avait rendu en septembre un avis concernant la révision de la loi de bioéthique.