6 septembre 2019

Tout s'explique

Premier jugement rendu par une cour criminelle départementale

À quoi doivent servir les cours criminelles ?

Jugé pour « tentative de viol », un homme a été condamné hier à cinq ans de prison par la cour criminelle du tribunal de Caen. Il s’agissait du premier jugement rendu par une cour criminelle départementale, un dispositif dont l’expérimentation a été prévue par la réforme de la justice de février. Ces cours visent à « rendre plus rapide le jugement des crimes », selon l’arrêté mettant le test en place. Le ministère de la Justice relevait en mars que « les cours d’assises sont engorgées » et que « certaines personnes sont détenues plus de deux ans » avant d’y être jugées. Cette situation conduit à ce que certains crimes soient « correctionnalisés », c’est-à-dire requalifiés en délits, moins sévèrement punis. Les cours criminelles visent aussi à « limiter » cette pratique, fréquente pour les affaires de viol : sur près de 2 300 personnes mises en examen pour ce motif et dont l’instruction s’est clôturée en 2016, 15 % ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel, selon le ministère de la Justice.

Comment va se dérouler l’expérimentation ?

L’expérimentation des cours criminelles départementales est prévue pour durer trois ans. Elle a lieu dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines. Contrairement aux assises, qui nécessitent la présence d’un jury constitué de citoyens tirés au sort participant pleinement au jugement, les cours criminelles départementales ne sont composées que de magistrats professionnels, au nombre de cinq. Le délai de jugement est réduit : les cours criminelles devront juger les personnes dans un délai d’un an au plus tard après la fin de l’instruction, contre deux ans pour les cours d’assises. Seuls les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion peuvent y être jugés, hors cas de récidive et uniquement en première instance. Cela concerne environ 57 % des affaires jugées aux assises, soit plus de 1 000 affaires par an, selon le ministère de la Justice.

Quelles sont les autres principales mesures de la réforme de la justice ?

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adoptée en février, vise en particulier à « simplifier et clarifier les procédures », selon la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. La réforme a introduit la possibilité, pour toute victime d’infraction, de déposer plainte sur une plateforme internet, qui doit prochainement être rendue accessible. Elle a aussi permis la création d’un service numérique pour suivre en ligne l’avancée des procédures civiles, accessible depuis fin août. La réforme prévoit également la fusion des tribunaux d’instance – où sont jugées les affaires civiles comme le surendettement, les loyers impayés ou les procédures de tutelle, portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros – avec les tribunaux de grande instance, pour former les tribunaux judiciaires. La fusion est prévue au 1er janvier 2020.