1er octobre 2019

Tout s'explique

L’affaire Karachi devant la Cour de justice de la République

Qu’est-ce que l’affaire Karachi ?

Édouard Balladur et François Léotard, respectivement Premier ministre et ministre de la Défense de 1993 à 1995, ont été renvoyés aujourd’hui devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « complicités d’abus de biens sociaux » dans l’affaire Karachi. Le 8 mai 2002, 15 personnes, dont 11 Français de la Direction des chantiers navals (aujourd’hui Naval Group), ont été tués dans un attentat à Karachi, la ville la plus peuplée du Pakistan. Les victimes travaillaient à la construction d’un sous-marin vendu au Pakistan sous le gouvernement Balladur. Les enquêteurs soupçonnent la mise en place d’un système de rétrocommissions illégales sur les ventes de sous-marins, qui aurait en partie financé la campagne d’Édouard Balladur en 1995. La justice cherche à savoir si l’attentat a pu être commandité en représailles à l’arrêt des versements décidé à l’arrivée de Jacques Chirac au pouvoir.

Comment fonctionne la Cour de justice de la République ?

La CJR a été créée en 1993 par le Parlement pour juger les crimes et les délits imputés aux ministres et aux secrétaires d’État au cours de leurs fonctions. Sa commission des requêtes, composée de magistrats, reçoit les saisines des particuliers et les demandes du parquet. Si une plainte est jugée recevable, une commission d’instruction auditionne le membre du gouvernement poursuivi et les personnes qui se déclarent victimes. Elle recueille les réquisitions du procureur et décide ou non du renvoi de l’affaire devant une formation de jugement. Les membres de cette formation trois magistrats de la Cour de cassation et 12 parlementaires élus à parts égales par l’Assemblée nationale et par le Sénat statuent sur la culpabilité de l’accusé et sur sa peine à la majorité absolue et à bulletin secret. Les membres du gouvernement condamnés peuvent se pourvoir en cassation.

Quel est son bilan ?

Depuis sa création, la CJR a jugé huit ministres et en a condamné cinq à des sanctions allant jusqu’à trois ans de prison avec sursis. Sa première condamnation concerne Edmond Hervé, secrétaire d’État à la Santé de 1983 à 1986, pour son implication dans l’affaire du « sang contaminé », qui a conduit à la contamination par le virus du VIH de plusieurs milliers de personnes après une transfusion sanguine, tandis que deux ministres ont été relaxés. L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a été condamné hier pour « violation du secret professionnel » à un mois de prison avec sursis et à 5 000 euros d’amende. En 2013, un projet de loi avait prévu la suppression de la CJR, avant d’être abandonné. Sa disparition figure aussi dans le projet de loi constitutionnelle présenté par le gouvernement au mois d’août, qui prévoit à la place que les crimes et les délits imputés aux ministres et aux secrétaires d’État au cours de leurs fonctionsun soit jugés par la Cour d’appel de Paris.