12 octobre 2019

Ça veut dire quoi

Commission d’enquête parlementaire

Le Sénat a voté à l’unanimité jeudi la création d’une commission d’enquête sur « l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences » de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen le 26 septembre. Sur la proposition d’un de ses membres, l’Assemblée nationale ou le Sénat peut créer une commission d’enquête parlementaire pour contrôler la gestion d’un service public (comme la gestion d’une crise sanitaire ou l’état des prisons), la gestion d’une entreprise nationale ou des questions de société. Une commission a tout pouvoir pour auditionner sous serment qui bon lui semble. Elle est composée de parlementaires de tous les groupes politiques (jusqu’à 30 députés et 21 sénateurs). Aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Ses conclusions conduisent généralement à des recommandations politiques. La commission d’enquête se distingue de la mission d’information, plus souple dans son organisation et limitée à un simple rôle d’information.