Le Conseil d’État suspend partiellement une circulaire du ministère de l’Intérieur

Pourquoi le Conseil d’État suspend-il en partie une circulaire du ministère de l’Intérieur ?

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a suspendu aujourd’hui partiellement une circulaire du ministère de l’Intérieur adressée en décembre aux préfets, fixant les règles d’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de mars. L’ordonnance suspend le fait que l’attribution de ces nuances soit limitée aux listes des communes de plus de 9 000 habitants, contre 1 000 actuellement. Le Conseil d’État estime que cela conduit « dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique et exclut ainsi de la présentation nationale des résultats les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs ». Le Conseil d’État suspend aussi une disposition qui prévoyait d’attribuer une nouvelle nuance « divers centre » aux listes soutenues par les partis LREM, MoDem ou UDI alors que « seule l’investiture par un parti politique, et non son simple soutien » permet d’obtenir les nuances « divers droite » ou « divers gauche ».