Le gouvernement utilise le 49.3 pour sa réforme des retraites

Qu’est-ce que l’article 49.3 ?

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé samedi que le gouvernement allait utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter le premier volet du projet de loi sur la réforme des retraites. Grâce à cette procédure utilisée 87 fois au cours de la V^e République, le Premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, faire passer une loi sans la soumettre au vote des parlementaires, en engageant la responsabilité du gouvernement. La réforme de la Constitution de 2008 a limité son utilisation à un seul texte par session parlementaire, en plus d’un éventuel projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Samedi soir, les députés de gauche et le groupe LR à l’Assemblée ont chacun annoncé le dépôt d’une motion de censure. Les députés doivent en approuver une à la majorité absolue pour que le texte de loi soit rejeté et le gouvernement renversé. Le groupe LREM dispose cependant d’une nette majorité à l’Assemblée avec 299 députés sur 577.