2 mars 2020

Tout s’explique

Le gouvernement utilise le 49.3 pour sa réforme des retraites

Qu’est-ce que l’article 49.3 ?

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé samedi que le gouvernement allait utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter le premier volet du projet de loi sur la réforme des retraites. Grâce à cette procédure utilisée 87 fois au cours de la Ve République, le Premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, faire passer une loi sans la soumettre au vote des parlementaires, en engageant la responsabilité du gouvernement. La réforme de la Constitution de 2008 a limité son utilisation à un seul texte par session parlementaire, en plus d’un éventuel projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Samedi soir, les députés de gauche et le groupe LR à l’Assemblée ont chacun annoncé le dépôt d’une motion de censure. Les députés doivent en approuver une à la majorité absolue pour que le texte de loi soit rejeté et le gouvernement renversé. Le groupe LREM dispose cependant d’une nette majorité à l’Assemblée avec 299 députés sur 577.

Pourquoi le gouvernement l’utilise-t-il pour la réforme des retraites ?

Les députés ont déposé près de 41 000 amendements au projet de loi pour la réforme des retraites, examiné depuis le 17 février à l’Assemblée nationale. Les élus de la France insoumise en ont déposé à eux seuls 23 000. Édouard Philippe a dénoncé samedi une « stratégie d’obstruction délibérée de la part d’une minorité » et a souligné son souhait de « mettre fin à cet épisode de non-débat ». Les organisations syndicales opposées à la réforme ont appelé aujourd’hui à des mobilisations demain partout en France pour protester contre la méthode employée par le gouvernement. Les débats ne sont pour autant pas terminés. Le projet de loi doit être examiné par le Sénat, où le 49.3 ne s’applique pas. Si les sénateurs votent une version du texte différente de celle sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité, le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs. Si celle-ci ne trouve pas d’accord, le texte reviendra à l’Assemblée où le gouvernement pourra de nouveau utiliser le 49.3.

Quelles modifications le gouvernement a-t-il apportées au texte ?

Édouard Philippe a assuré que le texte adopté grâce à l’article 49.3 n’était pas le texte initial, mais « un texte amélioré, profondément enrichi » par 300 amendements des députés des différents groupes. Le gouvernement a ainsi retenu la proposition des élus communistes de maintenir à 52 ans l’âge de départ à la retraite des égoutiers recrutés avant 2022. Il a également accepté la proposition socialiste de rendre obligatoire la déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les membres du directoire du fonds de réserve universel, un nouvel établissement public qui participe au financement du système de retraite. La loi contiendra aussi un article prévoyant le maintien du niveau de retraite des enseignants, comme le demandaient les socialistes et les députés LREM. L’amendement des élus Les Républicains pour que les informations sur les droits à la retraite soient accessibles aux travailleurs handicapés a aussi été retenu.