28 mars 2020

Ça veut dire quoi

Cour de justice de la République

Cinq plaintes, de particuliers et d’associations, ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre le Premier ministre, Édouard Philippe, et les ex et actuel ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion de la crise du Covid-19, a rapporté mercredi l’AFP. Créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est composée de six députés et de six sénateurs, élus par les deux chambres, ainsi que de trois magistrats professionnels, dont un qui la préside. Toute personne peut porter plainte. Une commission composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes décide de l’engagement des poursuites. Depuis sa création en 1993, la Cour de justice de la République a déclaré coupables cinq personnalités politiques, mais n’en a condamné que trois à des peines. Un projet de réforme constitutionnelle présenté en Conseil des ministres en août 2019 prévoit de supprimer la Cour de justice de la République et de faire juger les ministres par la Cour d’appel de Paris.