25 avril 2020

Ça veut dire quoi

Commission mixte paritaire

14 députés et sénateurs se sont mis d’accord jeudi en commission mixte paritaire sur le texte du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le texte définitif a ensuite été voté dans la soirée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Le Premier ministre peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) en cas de désaccord entre les deux chambres sur un projet de loi après deux lectures (ou après une seule lecture si le gouvernement a engagé une procédure accélérée). S’il s’agit d’une proposition de loi (soumise par un ou plusieurs parlementaires), la réunion de la CMP peut être décidée par les présidents des deux assemblées. Cette commission est dite mixte, parce qu’elle est composée de députés et de sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées, et paritaire, parce qu’ils sont sept députés et sept sénateurs avec autant de suppléants. Si la CMP ne parvient pas à se mettre d’accord ou si son texte n’est pas adopté par les deux chambres, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale, qui a la prééminence sur le Sénat, de statuer définitivement.