20 juin 2020

Ça veut dire quoi

Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a censuré jeudi une loi hongroise adoptée en 2017 qui oblige les ONG du pays à déclarer leurs dons en provenance de l’étranger au-delà d’une certaine somme. Elle estime que celle-ci impose des « restrictions discriminatoires et injustifiées ». Créée en 1952 et basée au Luxembourg, la CJUE est une institution de l’UE chargée d’assurer le respect de la législation de l’UE. Elle garantit son application de la même manière dans les États membres et l’interprète à la demande des juridictions nationales. Elle statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l’UE. Elle peut être saisie par les États membres, par la Commission européenne et par les citoyens s’ils s’estiment victimes d’un manquement au droit communautaire. La CJUE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme qui dépend du Conseil de l’Europe (instance regroupant 47 pays européens) et qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950.