29 août 2020

On revient au début

La taxation des grandes entreprises du numérique

L’entreprise américaine Facebook a annoncé lundi avoir conclu un accord fiscal avec le gouvernement français sur un redressement de 106 millions d’euros d’impôt sur les sociétés pour sa filiale française entre 2009 et 2018. Malgré des profits importants, les grandes entreprises américaines du numérique paient peu d’impôts dans les États européens, une situation que ces derniers peinent à réguler.


Le concept

Le principal impôt acquitté par les entreprises en France est l’impôt sur les sociétés. Après avoir longtemps été fixé en France à 33 % des bénéfices, son taux baisse progressivement depuis une réforme de 2017 qui doit le faire descendre à 25 % en 2022. Mais ce taux diffère selon les pays, y compris au sein de l’Union européenne : d’environ 30 % en Allemagne, il est de 19 % au Royaume-Uni et de 12,5 % en Irlande. Ces différences motivent des pratiques d’optimisation fiscale pour certaines entreprises qui organisent leurs activités de manière à payer le moins d’impôts possible. Les activités dans le numérique des Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) s’y prêtent particulièrement, car elles sont difficiles à localiser. Les sièges de Google, Apple et Facebook en Europe sont installés en Irlande et celui d’Amazon au Luxembourg, ce qui leur permet de rattacher la majorité de leurs bénéfices dans des pays européens à la fiscalité avantageuse.


Les dates clés

2010

Le Parlement français vote en décembre 2010 la création d’un prélèvement de 1 % sur les achats de publicité en ligne en France, après le souhait émis en janvier par le président de la République, Nicolas Sarkozy, « d’appréhender fiscalement les activités publicitaires des grands portails et moteurs de recherche internationaux présents en France ». 67 chefs d’entreprise français estiment dans La Tribune que cette nouvelle taxe se trompe de cible, « en fauchant les petits français » au lieu « des géants américains ». Le gouvernement fait décaler son entrée en vigueur, avant de la faire supprimer par le Parlement l’année suivante. La députée qui porte l’amendement d’abrogation plaide que la taxe « aura pour conséquence principale de peser uniquement sur les petits annonceurs TPE-PME français, qui n’auront pas les moyens de délocaliser leurs achats d’espace publicitaire en ligne », contrairement aux grandes entreprises américaines.

2014

L’Irlande annonce en 2014 l’abandon progressif, jusqu’en 2020, du « double irlandais », une disposition légale utilisée pour pratiquer l’optimisation fiscale. Cette technique couplée à celle connue sous le nom de « sandwich néerlandais » permettait de transférer des bénéfices dans un paradis fiscal en utilisant deux filiales irlandaises et une filiale néerlandaise. Sur les 110 milliards de dollars de chiffre d’affaires réalisés par Google dans le monde en 2017, plus de 20 milliards ont ainsi transité par la filiale hollandaise de Google, pour moins de 4 millions d’impôts payés aux Pays-Bas, selon des documents fournis à la chambre de commerce des Pays-Bas, avant de se diriger vers les Bermudes, où le taux d’imposition est nul. La Commission européenne estime en 2018 qu’en moyenne, grâce à ces pratiques, « les entreprises du numérique sont imposées à un taux effectif d’imposition de 9,5 % seulement, contre 23,2 % pour les modèles d’affaires traditionnels ».

2019

La France instaure une « taxe Gafa » en juillet 2019. Elle reprend les grandes lignes d’un projet européen qui n’a pas abouti en 2018 à cause de l’opposition de plusieurs pays comme l’Irlande, la Suède et le Danemark, alors que l’unanimité est nécessaire entre pays membres de l’UE pour voter de nouvelles règles fiscales. Pour éviter de pénaliser les petites entreprises, cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires en France s’applique uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur certaines de leurs activités numériques de plus de 750 millions d’euros dans le monde, dont 25 millions au moins concernent des utilisateurs localisés en France. Elle a rapporté 350 millions d’euros à l’État en 2019, selon le ministère de l’Économie. Son application pour 2020 est suspendue dans l’attente de négociations avec les États-Unis, qui ont menacé d’augmenter les droits de douane sur des produits français par représailles.

2020

Fin janvier 2020, 137 pays dont la France et les États-Unis « affirment leur engagement à parvenir à un accord » sur la taxation des multinationales d’ici fin 2020, sous l’égide de l’OCDE, une organisation qui réunit 37 pays parmi les plus développés du monde. Le projet étudié vise à prendre en compte l’activité réelle réalisée dans chaque pays, pour éviter que les grands groupes ne paient leurs impôts là où la fiscalité sur les bénéfices est la plus légère. En juin, les États-Unis suspendent leur participation aux négociations. Il s’agit cependant d’un revirement temporaire, estime Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, dans Le Parisien : « Pour le dire autrement, les États-Unis disent : “Le timing ne nous convient pas à cause du Covid et des élections en novembre. On ne signera pas en 2020, mais on peut avoir un accord en 2021, continuons à travailler d’ici là.” » La France s’est engagée à abandonner sa taxe en cas d’accord à l’OCDE.


Le chiffre

965 millions d’euros. C’est la somme qu’a accepté de payer Google à l’État français en septembre 2019 : 500 millions d’euros d’amende pour mettre fin à une enquête du parquet national financier ouverte depuis 2015 pour « fraude fiscale aggravée » et 465 millions d’euros d’impôts pour clore les redressements fiscaux en cours. Les juges estimaient que l’activité réelle en France avait été sous-évaluée au profit de la filiale irlandaise, afin de réduire de manière illégale l’impôt dû en France. Apple a également reconnu en février avoir versé environ 500 millions d’euros au fisc français pour solder 10 ans d’arriérés d’impôts. En 2016, la Commission européenne avait sommé l’Irlande de récupérer « les avantages fiscaux indus » d’un montant de 13 milliards d’euros qu’elle avait accordés à Apple. Cette décision a cependant été annulée en juillet par le tribunal de l’Union européenne.