19 septembre 2020

Ça veut dire quoi

Conseil supérieur de la magistrature

Dans un avis rendu public mercredi, le Conseil supérieur de la magistrature a estimé qu’aucune « pression » du pouvoir exécutif n’avait été exercée sur le parquet national financier (PNF) dans l’enquête sur les époux Fillon. Il avait été saisi par le président de la République après des déclarations de l’ancienne procureure du PNF Éliane Houlette. Le Conseil supérieur de la magistrature voit son rôle défini dans la Constitution : il assiste le président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats, en donnant un avis sur leurs nominations ou en les proposant dans certains cas. Il est composé de magistrats et de personnalités qualifiées désignés pour un mandat de quatre ans par le président de la République et les présidents des deux chambres parlementaires. Il peut également être saisi par le président de la République ou par le ministère de la Justice et rend des avis sur les questions qui lui sont posées, liées à la déontologie des magistrats ou au fonctionnement de la justice. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, tout justiciable peut le saisir pour mettre en cause le comportement d’un magistrat au cours d’une procédure judiciaire le concernant.