1er octobre 2020

Tout s'explique

L’UE lance une action en justice contre le Royaume-Uni

Quelle procédure la Commission européenne a-t-elle lancée contre le Royaume-Uni ?

La Commission européenne a adressé ce matin une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour « manquement » à ses obligations dans le cadre de l’accord de retrait de l’UE. La Commission européenne avait donné au gouvernement britannique jusqu’à la fin du mois de septembre pour revenir sur son projet de loi « sur le marché intérieur ». Adopté mardi par la Chambre des communes, l’une des deux chambres du Parlement, ce projet de loi prévoit de faciliter les échanges commerciaux entre les différentes nations constitutives du Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) et rend possible une remise en cause de l’accord de Brexit. Les parlementaires ont voté un amendement obligeant le gouvernement à les consulter avant une telle remise en cause. La Commission européenne a dénoncé une « violation extrêmement grave de l’accord de retrait et du droit international ». Le texte doit à présent être examiné par la Chambre des lords.

En quoi consiste la procédure d’infraction ?

Cette lettre de mise en demeure marque la première étape d’une procédure d’infraction. Une telle procédure peut être lancée par la Commission européenne dès lors qu’elle constate ou est avertie par des plaintes qu’un État membre ne met pas en œuvre le droit de l’Union. Ce pays dispose d’un délai déterminé, un mois dans le cas du Royaume-Uni, pour répondre à la lettre de mise en demeure et faire part de ses observations. Après examen de sa réponse, la Commission peut lui adresser un « avis motivé », c’est-à-dire une demande formelle de se conformer au droit. Si le pays ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut saisir la Cour européenne de justice, une institution de l’UE chargée d’assurer le respect de la législation de l’UE, qui peut lui imposer des sanctions financières. « La plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour », affirme la Commission européenne sur son site. Le Royaume-Uni reste soumis au droit de l’UE jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre.

Pourquoi l’Irlande du Nord est-elle au centre de l’accord sur le Brexit ?

Le projet de loi sur le marché intérieur britannique concerne en particulier les échanges entre l’Irlande du Nord et le reste du territoire. La question du sort de l’Irlande du Nord a été au centre des négociations sur le Brexit en raison des problèmes que pourrait poser le rétablissement d’une frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, membre de l’UE. Les contrôles à la frontière ont été supprimés en 1998 par un accord de paix ayant mis fin à 30 ans d’un conflit meurtrier. L’accord sur le Brexit conclu en octobre 2019 entre le Royaume-Uni et l’UE prévoit que le Code des douanes de l’Union européenne continue à s’appliquer à l’Irlande du Nord pour éviter que des marchandises ne respectant pas la législation européenne s’introduisent dans l’UE par cette voie. L’accord prévoit des contrôles sur les marchandises entrant en Irlande du Nord à partir du reste du Royaume-Uni.