L’UE lance une action en justice contre le Royaume-Uni

• Quelle procédure la Commission européenne a-t-elle lancée contre le Royaume-Uni ?

La Commission européenne a adressé ce matin une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour « manquement » à ses obligations dans le cadre de l’accord de retrait de l’UE. La Commission européenne avait donné au gouvernement britannique jusqu’à la fin du mois de septembre pour revenir sur son projet de loi « sur le marché intérieur ». Adopté mardi par la Chambre des communes, l’une des deux chambres du Parlement, ce projet de loi prévoit de faciliter les échanges commerciaux entre les différentes nations constitutives du Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) et rend possible une remise en cause de l’accord de Brexit. Les parlementaires ont voté un amendement obligeant le gouvernement à les consulter avant une telle remise en cause. La Commission européenne a dénoncé une « violation extrêmement grave de l’accord de retrait et du droit international ». Le texte doit à présent être examiné par la Chambre des lords.