Le contrôle des interventions de la police

La police française dispose d’un code de déontologie depuis 1986. Depuis 2014, la police et la gendarmerie nationale ont un code commun. Ses règles découlent de la Constitution, des traités internationaux et du droit français. Selon ce code, les missions des forces de l’ordre sont « d’assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics, la protection des personnes et des biens ». Lors d’un contrôle d’identité, le policier ne peut se fonder sur « aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif », à moins « d’un signalement précis motivant le contrôle ». Toute personne appréhendée doit être « préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant ». La force ne peut être employée que « dans le cadre fixé par la loi » et lorsqu’elle est « nécessaire » et « proportionnée au but à atteindre ». Tout manquement peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, voire pénales. L’action des policiers est contrôlée par l’Inspection générale de la police nationale, fondée en 1884, ainsi que par le Défenseur des droits, une autorité administrative indépendante.