14 novembre 2020

On revient au début

Le contrôle des interventions de la police

Une proposition de loi examinée en début de semaine à l’Assemblée nationale prévoit de sanctionner la diffusion d’images permettant l’identification d’un policier dans le cadre d’une opération si elles visent à porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ». La Défenseure des droits, une autorité administrative indépendante, a estimé la semaine dernière que la publication d’images relatives aux interventions de police était « légitime et nécessaire au fonctionnement démocratique ». Depuis le début des années 2000, le besoin de contrôler l’action des policiers s’est intensifié et plusieurs moyens ont été mis en place pour mieux l’encadrer.


Le concept

La police française dispose d’un code de déontologie depuis 1986. Depuis 2014, la police et la gendarmerie nationale ont un code commun. Ses règles découlent de la Constitution, des traités internationaux et du droit français. Selon ce code, les missions des forces de l’ordre sont « d’assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics, la protection des personnes et des biens ». Lors d’un contrôle d’identité, le policier ne peut se fonder sur « aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif », à moins « d’un signalement précis motivant le contrôle ». Toute personne appréhendée doit être « préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant ». La force ne peut être employée que « dans le cadre fixé par la loi » et lorsqu’elle est « nécessaire » et « proportionnée au but à atteindre ». Tout manquement peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, voire pénales. L’action des policiers est contrôlée par l’Inspection générale de la police nationale, fondée en 1884, ainsi que par le Défenseur des droits, une autorité administrative indépendante.


Les dates clés

2014

Depuis le 1er janvier 2014, tous les policiers en fonction doivent porter de manière visible sur leur uniforme un numéro d’identification RIO (référentiel des identités et de l’organisation), à l’exception des membres de certains services et unités, comme le renseignement national. Le numéro RIO est composé de sept chiffres et permet d’identifier individuellement tous les agents sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. À ce poste en 2014, Manuel Valls déclare que l’affichage de cet identifiant ne constitue pas « une mesure de défiance », mais qu’il est un moyen de « restaurer » les liens entre la police et la population. L’immatriculation visible des policiers était obligatoire sur leur uniforme jusqu’en 1984, puis avait disparu. Le Défenseur des droits avait suggéré de la remettre en place en 2012. Plusieurs syndicats de policiers, comme l’Unsa Police, trouvent toutefois que son application est « stigmatisante ». De nombreux manquements à cette obligation sont régulièrement constatés par des citoyens, par la presse ou par des ONG.

2016

Un projet de récépissé de contrôle d’identité pour tenter de lutter contre les contrôles au faciès est abandonné en juin 2016. François Hollande, dans son programme pour l’élection présidentielle de 2012, avait promis de lutter « contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens ». Son ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait cependant écarté cette option, au motif qu’elle était « trop bureaucratique et lourde à gérer », avant que des députés ne la proposent à nouveau par le biais d’amendements. Ceux-ci prévoient que les personnes contrôlées par des policiers se voient remettre un coupon avec la date, le lieu et la raison du contrôle d’identité. Sous la pression du gouvernement, les députés retirent leurs amendements. En novembre de la même année, la Cour de cassation confirme la condamnation de l’État pour « faute lourde » dans une affaire de contrôles d’identité jugés « discriminatoires ».

2017

En février 2017, Théo L., 22 ans, est interpellé par des policiers et immobilisé au sol à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Il est hospitalisé le jour même parce qu’il présente une plaie de 10 centimètres du canal anal et une section du muscle sphinctérien, causés par l’insertion d’un bâton télescopique. Une vidéo de l’interpellation, tournée par un amateur, est publiée sur les réseaux sociaux. François Hollande se rend au chevet du jeune homme à l’hôpital. La vidéo ne permet pas d’apercevoir le geste du policier qui immobilise Théo au sol, mais les images de caméras de vidéosurveillance permettent de le repérer. Fin septembre 2020, le parquet de Bobigny demande le renvoi devant les assises de trois des quatre policiers poursuivis. Le parquet réclame la requalification de la poursuite pour « viol » concernant l’un d’entre eux en « violences volontaires avec arme » ayant « entraîné une mutilation ou une incapacité permanente partielle ». Trois des quatre policiers ont réintégré la police après une suspension « à titre conservatoire », tandis qu’un quatrième agent a refusé sa réintégration.

2018

Une loi adoptée en août 2018 et appliquée sept mois plus tard autorise l’utilisation de caméras mobiles par les policiers. Elles étaient déjà expérimentées dans certaines villes depuis 2013. Sur ordre de leur hiérarchie, les policiers peuvent désormais procéder « à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident ». La loi précise que « l’enregistrement n’est pas permanent », que les caméras doivent être portées « de façon apparente » et que les personnes filmées doivent en être averties. Ces enregistrements visent à prévenir les incidents au cours des interpellations. Ils doivent aussi servir au « constat des infractions », à « la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves » ainsi qu’à « la formation et la pédagogie des agents ». Emmanuel Macron a annoncé cet été la généralisation de ces caméras pour « retracer la vérité des faits ». Celle-ci est prévue en juillet 2021, a déclaré le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.


À l’étranger

Le Royaume-Uni est le seul pays européen où un récépissé de contrôle d’identité est remis systématiquement. La police collecte lors de ces contrôles des données « en relation avec l’appartenance ethnique » afin de lutter contre les contrôles au faciès, explique un rapport du Défenseur des droits publié en 2012. Des expérimentations visant à tracer les contrôles d’identité ont également été mises en place à partir de 2007 dans plusieurs villes d’Europe, en Espagne, en Hongrie et en Bulgarie. À Fuenlabrada en Espagne, les personnes d’origine marocaine avaient près de 10 fois plus de risques d’être contrôlées que les autres en 2007 au début de l’expérimentation, un chiffre tombé à 3,4 fois plus de risques deux ans plus tard. Aux États-Unis, les caméras mobiles sont utilisées par de nombreuses unités de police, mais une étude publiée en 2017 par Lab @ DC, une équipe de scientifiques placée auprès de la mairie de la ville de Washington, a montré que leur usage n’était pas concluant pour lutter contre les abus, les policiers qui en portaient une ayant commis des abus dans la même proportion que les autres.