14 novembre 2020

Ça veut dire quoi

Information judiciaire

Le parquet de Paris a annoncé mardi l’ouverture de quatre informations judiciaires contre X pour abstention volontaire de combattre un sinistre, mise en danger de la vie d’autrui et homicides et blessures involontaires dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. « L’information judiciaire est l’enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre la personne ou les personnes mis en cause », explique le site de l’administration française, Service-public.fr. Elle est ouverte à l’initiative d’une victime – dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile – ou à la demande d’un procureur de la République, chargé de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens d’enquête afin de rechercher des preuves : perquisitions, confrontations, demandes d’expertise, etc. Le juge d’instruction peut mettre en examen une personne s’il estime qu’il existe des indices graves ou concordants à son égard.