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Le gouvernement sommé d’agir pour le climat
• Qu’a décidé le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France, a donné aujourd’hui trois mois au gouvernement pour justifier qu’il atteindra bien en 2030 son objectif climatique. À cette date, le gouvernement prévoit que les émissions de gaz à effet de serre de la France soient inférieures de 40 % à leur niveau de 1990. Le Conseil d’État a été saisi en janvier 2019 par la commune de Grande-Synthe (Nord) et son maire EELV d’alors, Damien Carême, après que l’exécutif a refusé leur demande de prendre des mesures supplémentaires pour respecter l’objectif climatique. Le Conseil d’État juge recevable leur requête, Grande-Synthe « étant particulièrement exposée aux effets du changement climatique », et prévient qu’il pourra « annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires » s’il n’est pas convaincu par le gouvernement. Corinne Lepage, ancienne ministre et avocate de Grande-Synthe, juge cette décision « historique », car elle implique que « les politiques doivent parvenir à des résultats effectifs ».
• Quels sont les résultats de la politique climatique menée en France ?
Pour parvenir à une baisse de 40 % des émissions en 2030, le gouvernement a adopté par décret une trajectoire de réduction qui s’étend sur quatre périodes. Chacune comporte un plafond d’émissions, appelé « budget carbone », qui est progressivement dégressif. Or le budget carbone pour la première période, de 2015 à 2018, a été dépassé de 4 %, selon le Haut Conseil pour le climat, un organisme indépendant. Dans un rapport publié en juillet, il précise qu’en 2019, les émissions ont baissé de 0,9 %, soit un rythme équivalent aux années précédentes. Il prévient que cette baisse est « insuffisante pour permettre d’atteindre les budgets carbone actuels et futurs ». En avril, le gouvernement a adopté un décret qui revoit à la baisse l’objectif de réduction des émissions sur la période 2019-2023, en reportant l’effort au-delà de 2023. Dans un rapport publié en octobre, la Commission européenne estime que cette trajectoire ne permettra pas à la France d’atteindre son objectif en 2030.
• Quelles décisions la justice a-t-elle déjà rendues en matière climatique ?
Plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues dans le domaine climatique. En 2015, au Pakistan, une cour d’appel a donné raison à un agriculteur qui estimait que le gouvernement ne respectait pas la politique fixée en matière de changement climatique et lui a enjoint d’agir. En 2019, aux Pays-Bas, la Cour suprême a contraint l’État, assigné en justice en 2013 par l’ONG néerlandaise Urgenda, à réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays de 25 % d’ici 2020 par rapport à 1990. En juillet, la Cour suprême irlandaise a annulé le plan de lutte national contre le réchauffement climatique et a demandé au gouvernement de mieux détailler les mesures. Dans une étude publiée en juillet 2019, la London School of Economics, une université britannique, recensait plus de 1 300 affaires climatiques en cours d’instruction dans 28 pays. Elle précisait que si « la plupart des accusés sont des gouvernements », les poursuites « visent de plus en plus les émetteurs de gaz à effet de serre ».
