20 novembre 2020

Tout s'explique

« Sécurité globale » et liberté d’informer

Quels aménagements le gouvernement suggère-t-il sur la proposition de loi « Sécurité globale » ?

Le Premier ministre, Jean Castex, a déclaré hier soir que l’article 24 de la proposition de loi « Sécurité globale » allait être amendé pour « lever toute ambiguïté sur son intention de garantir le respect des libertés publiques ». L’article 24 de cette proposition de loi, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, prévoit de punir d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention, si elle a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Le gouvernement a annoncé hier qu’il allait apporter deux précisions au texte pour, d’une part, garantir la liberté d’informer des journalistes et, d’autre part, caractériser l’intention de porter « manifestement » atteinte à l’intégrité des agents. La proposition de loi « Sécurité globale » vise aussi à élargir le champ d’intervention des polices municipales et à favoriser l’utilisation des images des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes.

Quelles sont les critiques adressées au texte ?

Plusieurs dizaines de sociétés de journalistes ont estimé dans une tribune publiée le 10 novembre par Le Monde que la loi « Sécurité globale » ne pouvait « qu’attenter à la liberté d’informer ». L’ONG de défense des droits humains Amnesty International note dans un communiqué publié la semaine dernière que les photos et vidéos prises lors de contrôles ou de manifestations « permettent de documenter et de révéler les violences policières ». Si le gouvernement a fait état de sa volonté de préserver la liberté de la presse, l’article 24 de la proposition de loi concernera encore les images prises par les citoyens non journalistes. Claire Hédon, la Défenseure des droits, une autorité administrative indépendante, a réclamé ce matin sur BFMTV « le retrait » de l’article 24, arguant que l’arsenal législatif à disposition était suffisant pour « punir des personnes qui utilisent de façon malveillante les vidéos qu’elles tournent ». Le syndicat de police Alliance a estimé la semaine dernière que protéger les forces de police était nécessaire, car elles « sont des cibles ».

Que dit actuellement la loi sur l’usage de l’image des policiers ?

Au-delà des policiers et des gendarmes, le droit à l’image de tout justiciable est protégé par l’article 226-1 du Code pénal qui sanctionne le fait de porter atteinte « à l’intimité de la vie privée d’autrui ». La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit les « crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication » tels que les menaces, injures, diffamations, outrages et les provocations aux crimes et délits. Selon une circulaire du ministère de l’Intérieur datant de 2008, les policiers « ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image », hormis lors d’interventions particulières de contre-espionnage ou d’anti-terrorisme par exemple. Ainsi, ils ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils sont en mission, dans un contexte qui ne relève pas de leur vie privée. La circulaire précise que les agents ne peuvent confisquer le matériel d’enregistrement ou détruire les images.

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