La nouvelle stratégie de l’UE pour réguler le secteur du numérique

• Quelles propositions de régulation du numérique la Commission européenne fait-elle ?

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une nouvelle stratégie pour réguler le secteur du numérique. Elle souhaite mettre en place deux nouveaux règlements : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Le DSA concerne toutes les plateformes et doit permettre « plus de sécurité pour les utilisateurs, plus de transparence de la part des plateformes et de meilleurs outils de contrôle ». Les plateformes auront par exemple l’obligation de retirer les contenus illégaux ou d’expliquer comment fonctionnent leurs algorithmes. Le DMA entend encadrer le droit de la concurrence et contrôler les activités des plateformes dites « systémiques » ayant un poids important de par leur chiffre d’affaires, leur capitalisation boursière et leur nombre d’utilisateurs. Des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires pour le DSA et 10 % pour le DMA sont prévues en cas de non-respect des règles. Le projet devra être approuvé par les États membres et le Parlement européen.