15 décembre 2020

Tout s’explique

La nouvelle stratégie de l’UE pour réguler le secteur du numérique

Quelles propositions de régulation du numérique la Commission européenne fait-elle ?

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une nouvelle stratégie pour réguler le secteur du numérique. Elle souhaite mettre en place deux nouveaux règlements : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Le DSA concerne toutes les plateformes et doit permettre « plus de sécurité pour les utilisateurs, plus de transparence de la part des plateformes et de meilleurs outils de contrôle ». Les plateformes auront par exemple l’obligation de retirer les contenus illégaux ou d’expliquer comment fonctionnent leurs algorithmes. Le DMA entend encadrer le droit de la concurrence et contrôler les activités des plateformes dites « systémiques » ayant un poids important de par leur chiffre d’affaires, leur capitalisation boursière et leur nombre d’utilisateurs. Des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires pour le DSA et 10 % pour le DMA sont prévues en cas de non-respect des règles. Le projet devra être approuvé par les États membres et le Parlement européen.

Que reproche-t-elle aux grandes entreprises du numérique ?

À plusieurs reprises, la Commission européenne a condamné Facebook, Amazon ou encore Apple à des amendes, dont une au montant record de 4,34 milliards d’euros en 2018 à l’encontre de Google, pour un abus de position dominante de son système d’exploitation mobile Android. Dans un rapport publié le 19 novembre, la Cour des comptes européenne, chargée de contrôler la gestion financière de l’UE, estime cependant que « les outils existants pour contrôler le respect des règles » à disposition de la Commission européenne sont « limités ». La Commission souhaite également une meilleure régulation des contenus : « Ceux qui fournissent également des services, autrement dit la quasi-totalité des plateformes, seront soumis à des obligations complémentaires », explique Thierry Breton, le commissaire au Marché intérieur, dans une interview publiée ce matin par Les Échos. « En résumé, c’est aux plateformes de s’adapter à l’Europe et à ses règles et non le contraire. »

Qu’est-ce qui différencie une directive européenne d’un règlement ?

Les directives européennes sont des textes législatifs qui fixent des objectifs à tous les États membres de l’UE. Elles doivent être transposées dans les législations nationales dans un délai imparti, chaque pays étant libre d’élaborer ses propres mesures pour atteindre ces objectifs. Les règlements européens sont quant à eux contraignants dans l’ensemble de l’UE dès la date de leur entrée en vigueur. Les États membres doivent les mettre en œuvre dans leur intégralité. Après élaboration des textes par la Commission européenne, celle-ci, le Conseil de l’UE, qui rassemble les ministres des États membres, et le Parlement européen interviennent dans le processus d’adoption des directives et des règlements. La Commission européenne peut engager une procédure d’infraction contre un État membre qui n’aurait pas appliqué ces textes du droit européen.

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