13 janvier 2021

Tout s’explique

Une enquête ouverte contre le ministre de la Justice

Pourquoi Éric Dupond-Moretti est-il visé par une enquête ?

La Cour de justice de la République, chargée de juger les membres du gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a ouvert ce matin une information judiciaire contre le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, pour prise illégale d’intérêts. Cette enquête intervient après des plaintes déposées par l’association anticorruption Anticor et trois syndicats de magistrats. Ils reprochent à l’ancien avocat devenu ministre de la Justice en juillet d’avoir demandé en septembre une enquête administrative sur trois magistrats du parquet national financier (PNF). Un rapport de l’Inspection générale de la justice sur le fonctionnement de ce parquet remis quelques jours avant au ministre de la Justice reprochait aux magistrats du PNF d’avoir consulté les relevés téléphoniques de plusieurs avocats, dont Éric Dupond-Moretti, pour retrouver une personne qui aurait informé en 2014 l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute.

En quoi consiste une prise illégale d’intérêts ?

La prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération » dans laquelle elle a certaines responsabilités, selon le Code pénal. La peine encourue pour ce délit est de cinq ans de prison et d’une amende de 500 000 euros. La prise illégale d’intérêts n’est pas seulement caractérisée en cas de bénéfices matériels ou personnels, mais aussi moraux ou indirects. La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire en France, a par exemple confirmé la condamnation d’élus municipaux ayant participé au vote de subventions à des associations qu’ils présidaient.

Qu’est ce que la Cour de justice de la République ?

La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction chargée de juger les membres du gouvernement pour des actes qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette juridiction est composée de 15 membres : trois magistrats du siège à la Cour de cassation, ainsi que six députés et six sénateurs élus au sein de leurs chambres. La CJR peut être saisie après le dépôt de plainte de n’importe quel citoyen auprès d’une commission des requêtes composée de sept magistrats. Celle-ci décide de l’engagement ou non des poursuites. Depuis sa création, la CJR a jugé sept ministres et un Premier ministre, Laurent Fabius. Trois ont été condamnés et deux jugés coupables mais dispensés de peine.

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