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8 février 2021

Tout s’explique

La CPI est compétente pour enquêter en territoires palestiniens

• Qu’a annoncé la CPI sur sa compétence dans les territoires palestiniens ?

La Cour pénale internationale (CPI), une juridiction pénale internationale permanente, s’est déclarée vendredi soir compétente pour enquêter dans les territoires palestiniens « occupés par Israël ». La procureure de la CPI peut désormais ouvrir une enquête sur des soupçons de crimes de guerre dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, « dont Jérusalem-Est ». L’Autorité palestinienne avait saisi la CPI en 2015 pour « des crimes présumés commis en territoire palestinien occupé » depuis juin 2014. En concluant un examen préliminaire fin 2019, la procureure de la CPI avait affirmé que « des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être » dans ces territoires. Elle a concentré son examen sur « l’implantation de colonies » israéliennes en Cisjordanie, sur la guerre de 2014 dans la bande de Gaza et sur les manifestations à la frontière entre Israël et Gaza depuis 2018. Elle estime que des crimes ont pu être « commis par les deux camps ».

• Quel est le rôle de la CPI ?

Créée par plusieurs dizaines d’États et entrée en fonction en 2002, la CPI est chargée de mener des enquêtes et de juger les personnes sur des crimes de génocide, de guerre, d’agression et crimes contre l’humanité. Elle n’intervient que lorsqu’un État n’a « pas la volonté » ou se trouve « dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ». La CPI, dont le siège est situé à La Haye (Pays-Bas), poursuit uniquement des personnes physiques pour des crimes perpétrés depuis sa création. Elle ne peut enquêter que s’ils ont été commis sur le territoire des États signataires ou par l’un de leurs ressortissants. La CPI compte à ce jour 123 États membres. Israël, comme les États-Unis ou la Chine, n’en fait pas partie, tandis que l’Autorité palestinienne y a adhéré en 2015. « Israël n’a aucune obligation de coopération », note François Dubuisson, professeur de droit international, sur RFI. Selon lui, les responsabilités individuelles seront ainsi difficiles à déterminer.

• Où en est la colonisation israélienne en Cisjordanie ?

« L’établissement par Israël de colonies » en territoires palestiniens occupés constitue « une violation flagrante du droit international », a rappelé le secrétariat général de l’ONU mi-janvier après l’annonce par le gouvernement israélien de la construction de près de 800 logements dans des colonies en Cisjordanie. Israël a commencé à implanter des colonies en Cisjordanie en 1967. Cette politique s’est accélérée ces dernières années, selon l’ONG israélienne Peace Now. Plus de 12 000 nouveaux logements dans des colonies ont été autorisés en 2020, un record depuis 2012, soulignait l’ONG en octobre, y voyant l’effet d’une politique américaine plus conciliante sous la présidence de Donald Trump. L’exécutif américain avait estimé en 2019 que les colonies israéliennes n’étaient plus contraires au droit international. Selon un rapport de la CPI en 2018, près de 600 000 colons israéliens étaient établis dans 137 colonies reconnues officiellement par Israël en Cisjordanie, où vivent au total plus de 3 millions de personnes.

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