17 février 2021

Tout s'explique

La réforme de la justice des mineurs adoptée au Parlement

Que contient la réforme de la justice pénale des mineurs ?

Le Parlement a adopté hier soir la réforme de la justice pénale des mineurs. Elle prévoit l’entrée en vigueur le 30 septembre du Code de la justice pénale des mineurs, en remplacement de l’ordonnance de 1945 qui fixe les règles de la procédure pénale applicable aux mineurs. Ce nouveau code entend simplifier et accélérer cette procédure pénale en mettant en place un jugement en deux temps. Il faut actuellement 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé. Avec cette réforme, il est prévu que le mineur soit jugé dans un délai de trois mois maximum après la fin de l’enquête. S’il est reconnu coupable, s’ouvrira une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois, au cours de laquelle le mineur sera suivi par un éducateur, jusqu’au prononcé de la sanction. Avant cette réforme, 45 % des affaires étaient jugées alors que le mineur avait atteint la majorité, selon le ministère de la Justice, qui promet des moyens humains pour accélérer les procédures.

Quelle est l’ampleur de la délinquance des mineurs en France ?

La délinquance des mineurs traitée par les parquets a concerné 218 100 mineurs en 2019 – dont 73 % ont fait l’objet d’une réponse pénale (rappel à la loi, poursuites, etc.) –, selon le ministère de la Justice. Cela représente 3,3 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2020. Un rapport parlementaire datant de décembre 2020 estime que « le nombre d’affaires impliquant des mineurs est relativement stable à l’échelle nationale ». Parmi les mineurs dont les cas ont été traités en 2019, 51 % d’entre eux avaient 16 ou 17 ans, 40 % entre 13 et 15 ans et 7,8 % entre 10 et 12 ans, selon le ministère de la Justice. Les mineurs sont le plus fréquemment impliqués dans des affaires de vols et recels (32 % contre 12,9 % pour les majeurs), ainsi que dans des affaires de coups et violences volontaires (20 % contre 16 % pour les majeurs). L’usage de stupéfiants représente moins d’un dixième des affaires, tout comme les destructions et dégradations.

Quels sont les dispositifs mis en place pour prévenir la délinquance des mineurs ?

La politique de prévention de la délinquance des mineurs s’appuie largement sur l’action des communes. Une loi de 2007 a ainsi fait du maire « l’animateur essentiel de cette politique », selon Vie-publique.fr, un site d’information dépendant des services du Premier ministre. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire doit constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), un organisme regroupant le préfet et le procureur de la République. Le gouvernement a présenté en mars dernier une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024 qui fixe plusieurs objectifs, dont la prévention de la délinquance des plus jeunes « avant l’âge de 12 ans » et une implication plus forte des associations sportives et des entreprises dans l’insertion des jeunes. Parmi les 40 mesures prévues, le gouvernement souhaite identifier plus précocement les mineurs en situation de « délaissement » ou « d’absentéisme scolaire problématique » en s’appuyant sur le CLSPD.