20 février 2021

On revient au début

Les violences sexuelles à l’égard des mineurs

L’Assemblée nationale a voté jeudi à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à renforcer les sanctions encourues en cas de violences sexuelles sur mineurs, tandis que le Sénat a voté fin janvier en première lecture une autre proposition de loi fixant un seuil de non-consentement à une relation sexuelle avant 13 ans. Ces propositions interviennent dans un contexte où les dénonciations de ces agissements et en particulier des actes incestueux se sont multipliées ces dernières semaines. La prise en compte des violences sexuelles sur mineurs s’est accentuée depuis les années 1980 en France.


Le concept

Les violences sexuelles envers les mineurs relèvent de la pédocriminalité, une catégorie « qualifiant des actes sexuels délictueux ou criminels commis sur des enfants ou des adolescents, sans présager de leurs motifs et de leur contexte », selon un rapport du CNRS, un organisme public de recherche, remis en 2017 au ministère des Familles. L’organisme distingue ainsi la pédocriminalité de la pédophilie, « qui définit une attirance sexuelle spécifiquement dirigée envers les enfants et les adolescents » et « ne se traduit pas nécessairement par un passage à l’acte ». L’inceste englobe quant à lui « les agressions sexuelles et les viols commis par des ascendants ou des collatéraux de la victime ». C’est à partir du XIXe siècle qu’évoluent les regards de la société et de la justice à l’égard des violences sexuelles commises envers les enfants, décrit l’historienne Anne-Claude Ambroise-Rendu dans son essai « Histoire de la pédophilie », paru en 2004.


Les dates clés

1989

Le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (Snated) voit le jour en 1989, après l’adoption de la loi relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Le Snated est chargé d’accueillir les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de transmettre les informations préoccupantes aux services départementaux compétents. Son numéro est abrégé en 119 en 1997 et il doit être affiché dans tous les lieux accueillant des mineurs. La création du Snated intervient à la fin d’une décennie au cours de laquelle les infractions sexuelles sur mineurs se sont « imposées comme un problème majeur » dans « le prolongement de la mobilisation du mouvement féministe et de la lutte contre les violences faites aux femmes », expliquait la politologue Laurie Boussaguet dans le cadre d’une mission d’information du Sénat en 2018. En 2019, le Snated a reçu 256 000 appels, dont 3,8 % portaient sur des violences sexuelles. Plus de 95 % des personnes soupçonnées des faits rapportés dans l’ensemble des appels appartiennent à la famille proche de l’enfant.

2004

Le procès d’Outreau, du nom d’une commune du Pas-de-Calais, s’ouvre en 2004. 17 personnes sont poursuivies pour des accusations de viol sur 18 enfants. Quatre plaident coupables et 13 l’innocence. 10 sont condamnées. Lors du procès en appel l’année suivante, le couple principal au centre du procès affirme avoir menti au sujet de plusieurs accusés, tandis que des enfants se rétractent au cours de leur témoignage. 13 des 17 accusés sont finalement acquittés, dont certains ont passé trois ans en prison. Malgré les viols et agressions sexuelles reconnues pour 12 enfants, « depuis Outreau, la peur de l’erreur judiciaire étreint nos juges », estime la sénatrice Brigitte Lherbier, membre de la commission ayant rédigé un rapport du Sénat sur les mineurs victimes d’infractions sexuelles, publié en 2018. « Par frilosité, des procédures pénales sont abandonnées lorsque les affaires se compliquent, ajoute-t-elle. Les juges s’en tiennent au placement des enfants victimes de violences sexuelles dans des familles d’accueil. »

2016

Une loi adoptée en 2016 introduit pour la première fois la notion d’inceste dans le Code pénal. Les viols et agressions sexuelles y sont « qualifiés d’incestueux » lorsqu’ils sont commis sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, ou bien par le conjoint ou le concubin des personnes précédemment citées, s’il a une autorité de droit ou de fait sur le mineur. Un précédent projet de loi, adopté en 2010, avait déjà proposé une définition pénale de l’inceste. Mais le Conseil constitutionnel, l’instance chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, avait censuré son application, estimant que la notion de « membre de la famille » qu’il évoquait était imprécise. Jusqu’alors, la loi prévoyait des circonstances aggravantes dans le cas de viols ou d’autres agressions sexuelles commises par des ascendants ou par des personnes ayant un lien d’autorité avec la victime, sans parler d’« inceste ». Les peines encourues depuis 2016 restent les mêmes que celles prévues auparavant, pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.

2018

Le Parlement adopte en 2018 la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Celle-ci augmente les sanctions concernant les actes commis contre des personnes de moins de 15 ans et allonge de 20 à 30 ans le délai de prescription pour les viols sur mineurs, au-delà duquel la justice ne peut plus intervenir, tout en précisant que ce délai court à partir de la majorité de la victime. Mais la loi ne retient pas un âge minimum de consentement, c’est-à-dire un âge en dessous duquel on considère comme impossible que le plaignant ait consenti à l’acte sexuel. Le gouvernement l’avait pourtant promis lors de la présentation de ce projet de loi. Cette notion est différente de la majorité sexuelle, qui fixe l’âge à partir duquel un mineur est considéré comme en âge d’avoir des relations sexuelles, y compris avec un adulte. L’Espagne et la Belgique, où la majorité sexuelle est fixée à 16 ans, estiment par exemple qu’un mineur ne peut pas consentir à une relation sexuelle en dessous de 12 ans pour l’Espagne et de 14 ans pour la Belgique.


L’analyse

La pédocriminalité au sein de l’Église. De nombreux cas de violences sexuelles commis contre des mineurs au sein de l’Église ont été rapportés ces dernières années dans plusieurs pays, y compris en France. En 2018, les évêques de France ont créé une commission indépendante pour en évaluer l’ampleur. Elle a révélé l’année dernière qu’au moins 3 000 mineurs avaient été victimes de violences sexuelles au sein de l’Église catholique en France depuis 1950, de la part d’au moins 1 500 auteurs. Le prêtre français Bernard Preynat, accusé d’agressions sexuelles sur des enfants entre 1972 et 1991, a été condamné en mars 2020 à cinq ans de prison ferme. En juillet 2020, le Vatican a modifié son droit canonique : il demande désormais explicitement à tout supérieur religieux de signaler auprès de sa hiérarchie des violences sexuelles dont il aurait eu connaissance et d’« éviter de procéder simplement à un transfert » du clerc, ajoutant qu’il est tenu de faire un signalement à la justice si « les lois de l’État l’imposent ».