6 mars 2021

On revient au début

L’immunité des présidents de la République

L’ancien président Nicolas Sarkozy a été condamné lundi à trois ans de prison, dont un ferme, décision dont il a fait appel. La justice l’a reconnu coupable de corruption et de trafic d’influence, lui reprochant d’avoir tenté d’obtenir en 2014 des informations confidentielles sur une procédure judiciaire le concernant. Avant lui, seul l’ancien président Jacques Chirac avait été condamné par la justice. Sous la Ve République, le président bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions, y compris après la fin de son mandat.


À l’origine

La Constitution de la Ve République, promulguée en 1958, garantit au président une immunité face à la justice. À l’origine, l’article 68 affirme que le président « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Il ne peut être mis en accusation que par les membres du Parlement, par exemple en cas d’atteinte à l’intégrité territoriale ou au fonctionnement des pouvoirs publics. Il est alors jugé par la Haute Cour de justice, composée de parlementaires. La Constitution de 1958 reprend des dispositions qui existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques. Dans ces régimes parlementaires, le président était considéré comme irresponsable de ses actes politiques, car c’était le gouvernement qui endossait la responsabilité des actes présidentiels. Cette tradition républicaine de l’irresponsabilité du président a été conservée sous la Ve République, en dépit d’une présidentialisation du régime.


Les dates clés

1974

En décembre 1974, le tribunal correctionnel de Paris se déclare compétent pour juger Valéry Giscard d’Estaing, devenu président en mai, pour une accusation d’affichage illégal lors de la campagne électorale. Le tribunal constate en effet que Valéry Giscard d’Estaing n’a pas contesté la compétence de cette juridiction de droit commun. La citation à comparaître de Valéry Giscard d’Estaing avait été délivrée entre les deux tours de l’élection présidentielle. Le chef de l’État se fait alors représenter par son avocate. C’est la seule fois où un président en exercice a comparu sous la Ve République. Le plaignant est finalement débouté. Plusieurs spécialistes du droit, comme la professeure de droit public Véronique Champeil-Desplats, ont estimé qu’une ambiguïté de l’article 68 de la Constitution avait rendu possible cette procédure, une interprétation possible permettant de considérer que le président pouvait être jugé pour les actes commis avant ou en dehors de ses fonctions durant son mandat.

2001

La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, met un terme à cette ambiguïté. Elle estime dans un arrêt en 2001 que le président, pendant son mandat, n’est pas tenu de témoigner et ne peut être mis en examen ou cité à comparaître devant une juridiction pénale de droit commun. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par un plaignant qui demandait l’audition du président Jacques Chirac comme témoin dans l’affaire de la Sempap, une affaire de malversations financières lorsque Jacques Chirac était maire de Paris. Le plaignant s’était pourvu en cassation après que les juges s’étaient déclarés incompétents, estimant alors que seule la Haute Cour de justice pouvait juger le président. La Cour de cassation considère que les infractions commises en dehors des fonctions présidentielles ou avant l’entrée en fonction peuvent être jugées par des juridictions ordinaires, mais que les poursuites contre un président doivent être suspendues pendant son mandat.

2007

La révision de la Constitution en 2007 clarifie le statut judiciaire du président. Pour protéger la fonction présidentielle, le chef de l’État ne peut faire l’objet d’une action judiciaire pendant son mandat. Pour les actes accomplis au titre de ses fonctions, aucune poursuite n’est envisageable, même après son mandat. Pour des actes détachés de sa fonction, des procédures peuvent être engagées ou reprises un mois après la fin du mandat. En contrepartie, la réforme remplace la procédure de jugement pour haute trahison par une procédure de destitution. Le président peut être destitué en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », comme un crime grave ou l’utilisation abusive de ses pouvoirs. Cette procédure, qui dépend du Parlement, a été conçue comme une sanction politique afin d’assurer la continuité de l’État, mais n’a pas forcément de conséquence judiciaire. Seule exception à l’immunité judiciaire du président : la Cour pénale internationale, une juridiction pénale internationale, peut engager des poursuites à son encontre.

2011

En décembre 2011, l’ancien président Jacques Chirac est condamné par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans de prison avec sursis pour détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d’intérêts dans une affaire d’emplois fictifs quand il était maire de Paris au début des années 1990. Président de 1995 à 2007, Jacques Chirac a ainsi été jugé près de 20 ans après les faits en raison de son immunité présidentielle. Il proclame son innocence, mais ne fait pas appel, invoquant son état de santé. Cité dans plusieurs autres affaires judiciaires remontant aux années 1990, Jacques Chirac a été à l’issue de son mandat également entendu comme témoin dans l’affaire de la Sempap, sans être mis en cause. Sur les huit présidents de la Ve République, trois ont été liés à des affaires judiciaires, pendant ou après leur mandat, sans forcément être inquiétés par la justice : François Mitterrand, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.


L’analyse

Le président peut porter plainte et se porter partie civile à un procès lorsqu’il est victime d’une infraction pendant son mandat, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2012. Un homme, condamné pour avoir escroqué le compte bancaire du président Nicolas Sarkozy en 2008, s’était pourvu en cassation en estimant que le statut du président rompait avec le principe de l’égalité des armes entre les parties au procès, puisque le chef de l’État ne peut être interrogé ni poursuivi en retour. En 2012, le candidat François Hollande s’était engagé à réformer le statut judiciaire du président, estimant que le chef de l’État devait « être un citoyen comme les autres ». Une réforme est présentée en 2013, puis abandonnée faute de majorité possible pour la faire adopter. Elle proposait la possibilité de poursuivre le président pour des infractions relevant du droit civil (divorce, héritage, etc.), affirmant que ce type de procédure « n’est pas incompatible avec la protection de la fonction présidentielle » et serait « plus respectueux du principe d’égalité ».