30 mars 2021

Ça alors

Fin de l’obligation de caution pour être remis en liberté en Californie

La Cour suprême de Californie a adopté à l’unanimité de ses membres jeudi une décision selon laquelle les tribunaux de cet État américain ne peuvent pas exiger que les personnes arrêtées payent une caution pour être libérées avant leur procès. « Personne ne devrait perdre son droit à la liberté simplement parce qu’elle n’a pas les moyens de verser une caution », a-t-elle estimé. Pour s’assurer de la comparution au procès et de la sécurité du public, la cour suggère, lorsque la personne arrêtée n’est pas en mesure de payer une caution, d’employer d’autres mesures telles que la surveillance électronique, des contrôles réguliers avec un fonctionnaire, le placement dans un foyer d’accueil ou un traitement contre la toxicomanie ou l’alcoolisme. En novembre, la population californienne avait rejeté lors d’un référendum une proposition sénatoriale qui visait à remplacer le système de caution par un système d’évaluation des risques posés par les suspects.