16 avril 2021

Ça alors

L’encadrement des loyers à Berlin déclaré inconstitutionnel

Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a annulé hier la loi régionale d’encadrement des loyers adoptée par le Land de Berlin. La plus haute cour d’Allemagne estime que Berlin n’a pas les compétences législatives pour adopter ce type de mesure. Depuis l’an dernier, les loyers sont gelés dans la capitale allemande. Le plafonnement a aussi permis à certains locataires d’obtenir une baisse de loyer. Le groupe immobilier privé Deutsche Wohnen, l’un des principaux bailleurs à Berlin, a affirmé que plusieurs options seraient présentées aux locataires pour qu’ils paient les augmentations prévues par leurs contrats de location et que ceux qui avaient obtenu une baisse de loyer la remboursent. Sebastian Scheel, ministre du Développement urbain et du Logement à Berlin, a affirmé qu’il était du devoir du Land de « trouver des solutions pour les locataires » et a appelé le gouvernement fédéral à « créer une loi efficace sur les loyers ».