26 avril 2021

Tout s’explique

Le gouvernement veut combler un « vide » sur l’irresponsabilité pénale

Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il réformer la loi sur l’irresponsabilité pénale ?

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a annoncé hier qu’un projet de loi serait présenté fin mai en Conseil des ministres pour combler un « vide juridique » sur l’irresponsabilité pénale, afin de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques conduisant à l’abolition du discernement. Le 14 avril, la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, avait rendu un arrêt dans l’affaire Sarah Halimi, une sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Tout en entérinant le caractère antisémite du meurtre, elle concluait à l’abolition du discernement et donc à l’irresponsabilité pénale du meurtrier, pris d’une « bouffée délirante aiguë » due « à la consommation régulière de cannabis ». Cet arrêt confirme l’impossibilité de juger le meurtrier, mais ne remet pas en cause son hospitalisation psychiatrique ordonnée par la justice. Hier, plus de 26 000 personnes ont manifesté en France pour contester l’absence de procès pour le meurtrier, selon le ministère de l’Intérieur.

Que dit la loi sur l’irresponsabilité pénale ?

Selon le Code pénal, une « personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » n’est pas pénalement responsable. La loi n’établit pas de distinction sur l’origine du trouble psychique. Des expertises psychiatriques sont menées sur l’auteur des faits pour déterminer s’il était atteint de troubles mentaux en les commettant. Outre l’abolition du discernement, les expertises peuvent conclure à une altération du discernement : l’auteur reste pénalement responsable malgré ses troubles psychiques, mais les juges doivent en tenir compte dans la peine prononcée. Alors que selon une précédente loi, l’irresponsabilité pénale conduisait à un non-lieu, la justice doit obligatoirement depuis une réforme de 2008 se prononcer sur l’existence de l’infraction puis déclarer l’irresponsabilité pénale de l’auteur, ce qui entraîne une inscription au casier judiciaire et de possibles mesures de sûreté.

Existe-il un vide juridique sur la prise de stupéfiants ?

« Le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer », a fait valoir la Cour de cassation dans son arrêt sur l’affaire Sarah Halimi. Le groupe Les Républicains au Sénat a rapporté jeudi qu’il allait examiner en mai deux propositions de loi « afin qu’il ne soit plus possible pour les juges de décider que le discernement n’existe pas lorsque le trouble résulte de l’absorption volontaire d’alcool ou de substance stupéfiante ». Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, a estimé dans La Croix le 18 avril qu’il était difficile de déterminer si le passage à l’acte était lié à la prise de stupéfiants ou à la maladie de l’auteur des faits. « Changer la loi, c’est donc risquer de juger des personnes atteintes de maladies psychiques qui n’étaient pas en mesure de comprendre ce qu’elles faisaient au moment de l’acte », a-t-elle affirmé.

POUR ALLER PLUS LOIN

Notre explication de 2019 sur l’irresponsabilité pénale.

Un historique de l’évolution de la loi sur Slate.fr.