Le gouvernement veut combler un « vide » sur l’irresponsabilité pénale

• Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il réformer la loi sur l’irresponsabilité pénale ?

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a annoncé hier qu’un projet de loi serait présenté fin mai en Conseil des ministres pour combler un « vide juridique » sur l’irresponsabilité pénale, afin de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques conduisant à l’abolition du discernement. Le 14 avril, la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, avait rendu un arrêt dans l’affaire Sarah Halimi, une sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Tout en entérinant le caractère antisémite du meurtre, elle concluait à l’abolition du discernement et donc à l’irresponsabilité pénale du meurtrier, pris d’une « bouffée délirante aiguë » due « à la consommation régulière de cannabis ». Cet arrêt confirme l’impossibilité de juger le meurtrier, mais ne remet pas en cause son hospitalisation psychiatrique ordonnée par la justice. Hier, plus de 26 000 personnes ont manifesté en France pour contester l’absence de procès pour le meurtrier, selon le ministère de l’Intérieur.