15 juillet 2021

C’est leur avis

La souplesse de la justice face aux mesures anti-Covid-19

Interviewé par La Croix, le juriste en droit public Nicolas Hervieu estime que les mesures anti-Covid-19 annoncées lundi par Emmanuel Macron présentent une difficulté juridique, mais souligne que le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France, a jusqu’ici fait preuve de souplesse face à la pandémie [€].

« Juridiquement, la situation n’est pas très confortable pour le gouvernement. La base légale telle qu’elle existe aujourd’hui, avec la loi du 31 mai relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été pensée et rédigée par le législateur pour des événements de grande ampleur. […] Avec l’extension à tous les lieux de culture et de loisirs dès le 21 juillet, il y a de fortes chances d’arriver à un contentieux et que le Conseil d’État soit saisi par recours. […] Cependant, on observe dans la jurisprudence une certaine mansuétude du Conseil d’État envers les mesures prises par le gouvernement en période de crise sanitaire. Il est arrivé que des mesures objectivement illégales soient tolérées compte tenu de l’évolution de la pandémie. Ce fut notamment le cas lorsque le gouvernement a imposé la fermeture des galeries d’art mais pas des salles de vente, une mesure qui constituait une atteinte au principe de libre concurrence. » Nicolas Hervieu