18 septembre 2021

On revient au début

La responsabilité pénale des membres du gouvernement

La Cour de justice de la République (CJR), chargée de juger les membres du gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a mis en examen la semaine dernière l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre de sa gestion de l’épidémie de Covid-19. D’autres plaintes ont été déposées devant cette juridiction contre des membres du gouvernement depuis le début de l’épidémie. La CJR a été créée en 1993 pour combler les failles de l’instance qui l’a précédée.


À l’origine

La première Constitution de la France, adoptée en 1791, deux ans après le début de la Révolution française, instaure une Haute Cour nationale chargée de juger les « ministres et agents principaux du pouvoir exécutif » pour des délits et des crimes commis à l’encontre de la sûreté générale de l’État. Elle est subordonnée au Parlement et ne se réunit que sur la proclamation de celui-ci. Depuis, la plupart des Constitutions françaises prévoient une juridiction d’exception, généralement appelée Haute Cour, pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement. Sous la Ve République, la Constitution de 1958 affirme que les membres du gouvernement sont « pénalement responsables » des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle institue une Haute Cour de justice, chargée de les juger, qui est composée de membres élus par l’Assemblée nationale et le Sénat. Seul le Parlement peut engager des procédures relevant de la Haute Cour de justice.


Les dates clés

1980

En 1980, le bureau de l’Assemblée nationale, l’organe chargé de son organisation, déclare recevable une proposition de résolution du groupe socialiste, dans l’opposition, pour mettre en accusation l’ancien ministre de l’Intérieur Michel Poniatowski devant la Haute Cour de justice. Il lui est reproché d’avoir eu connaissance du projet d’assassinat du député Jean de Broglie, survenu en 1976, ce qu’il dément. La commission de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la proposition socialiste conclut en 1981 à l’inexistence de preuve et refuse de déférer cette affaire à la Haute Cour de justice. Depuis 1958, la Haute Cour de justice n’a jamais été réunie, des dispositions légales l’ayant à chaque fois empêchée de statuer sur des scandales politiques qui relevaient de ses compétences.

1993

Dans un rapport remis au président de la République en février 1993, le juriste Georges Vedel propose de réformer la Haute Cour de justice. Il estime qu’en l’état actuel, sa saisine « risque d’obéir à des considérations plus politiques que juridiques » et que son fonctionnement est « incompréhensible pour le grand public, sauf à lui laisser penser que la loi réserve aux ministres un sort privilégié ». La loi de juillet 1993 portant sur la révision de la Constitution remplace la Haute Cour de justice par la Cour de justice de la République (CJR). Elle est composée de 15 membres : six députés et six sénateurs élus au sein de leurs chambres, ainsi que trois magistrats issus de la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire en France. Toute personne « qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions » peut déposer plainte auprès d’une commission composée de magistrats, qui décide de l’engagement des poursuites ou non devant la CJR.

1999

En février 1999 s’ouvre le procès devant la CJR de l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, de l’ex-ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et de l’ancien secrétaire d’État chargé de la Santé Edmond Hervé. Ils sont poursuivis pour homicides et blessures involontaires dans l’affaire du sang contaminé, qui fait référence à la contamination par le VIH de plusieurs milliers de personnes après des transfusions sanguines dans les années 1980. C’est la première fois sous la Ve République que des ministres sont jugés du fait de leur responsabilité pénale. En mars 1999, la CJR déclare Edmond Hervé coupable, mais le dispense de peine, tandis que les deux autres anciens ministres sont innocentés. À ce jour, la CJR a jugé deux anciens Premiers ministres et huit anciens ministres ou secrétaires d’État. Elle a déclaré coupables six d’entre eux, dont quatre ont été condamnés à des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement avec sursis, deux ayant été dispensés de peine. Elle a prononcé quatre relaxes.

2019

Un projet de loi constitutionnelle, déposé par le gouvernement en août 2019 à l’Assemblée nationale, prévoit de supprimer la Cour de justice de la République. Le texte propose que les membres du gouvernement soient jugés uniquement par des magistrats professionnels de la cour d’appel de Paris, une juridiction de droit commun. Le Conseil d’État, chargé de conseiller le gouvernement dans la préparation de textes juridiques, a estimé dans un avis en juin 2019 que « cette mesure est justifiée, au regard des critiques que suscite notamment la composition » de la CJR quant à son impartialité et sa clémence. Il souligne que cette procédure permettrait aussi de traiter les affaires plus rapidement. Le projet de loi prévoit également de préciser dans la Constitution que la responsabilité des ministres peut être mise en cause « en raison de leur inaction que lorsque le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable ». Le texte n’a pas encore été discuté à l’Assemblée nationale.


Le mot

Immunité. Contrairement aux autres membres de l’exécutif, le président de la République bénéficie d’une immunité judiciaire. La Constitution précise qu’il « n’est pas responsable des actes accomplis » en sa qualité de président. Pour des actes détachés de sa fonction, des procédures peuvent être engagées ou reprises après la fin du mandat. Seule exception à cette immunité : la Cour pénale internationale, une juridiction pénale internationale, peut engager des poursuites à son encontre. Durant son mandat, le chef de l’État peut par ailleurs être destitué en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », comme un crime grave ou l’utilisation abusive de ses pouvoirs. Cette procédure est le fait du Parlement qui se constitue alors en Haute Cour.