La responsabilité pénale des membres du gouvernement

La première Constitution de la France, adoptée en 1791, deux ans après le début de la Révolution française, instaure une Haute Cour nationale chargée de juger les « ministres et agents principaux du pouvoir exécutif » pour des délits et des crimes commis à l’encontre de la sûreté générale de l’État. Elle est subordonnée au Parlement et ne se réunit que sur la proclamation de celui-ci. Depuis, la plupart des Constitutions françaises prévoient une juridiction d’exception, généralement appelée Haute Cour, pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement. Sous la V^e République, la Constitution de 1958 affirme que les membres du gouvernement sont « pénalement responsables » des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle institue une Haute Cour de justice, chargée de les juger, qui est composée de membres élus par l’Assemblée nationale et le Sénat. Seul le Parlement peut engager des procédures relevant de la Haute Cour de justice.