8 octobre 2021

Tout s’explique

La Pologne affirme la primauté de sa Constitution sur le droit européen

Qu’a décidé le Tribunal constitutionnel de la Pologne ?

Le Tribunal constitutionnel de Pologne, chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution, a jugé hier soir une partie des traités européens incompatibles avec la Constitution polonaise. Les traités européens doivent « respecter la Constitution », a commenté l’un des juges, Bartlomiej Sochanski. La présidente du tribunal a déclaré que « des organes européens » agissaient « au-delà de leurs compétences » et a dénoncé « l’ingérence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le système juridique polonais ». Tous les juges du Tribunal constitutionnel polonais ont été désignés par les députés depuis le retour au pouvoir en Pologne du parti conservateur Droit et Justice (PiS) en novembre 2015. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a déclaré que la Commission européenne, codétentrice du pouvoir exécutif de l’UE avec les États membres, « n’hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les traités pour sauvegarder l’application uniforme et l’intégrité du droit de l’UE ».

À quelles décisions du gouvernement polonais la justice européenne s’est-elle opposée ?

La Commission européenne a saisi la justice européenne dès 2017 en s’inquiétant des possibles atteintes à l’État de droit que représentaient les mesures prises par l’exécutif polonais. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), chargée de garantir le respect de la législation européenne, a rendu deux arrêts en 2019 estimant que les mesures adoptées en juillet 2017 par les autorités polonaises ayant poussé un grand nombre de juges et de magistrats du parquet à partir en retraite étaient contraires au droit de l’UE. Mi-juillet 2021, la CJUE a jugé que le régime disciplinaire mis en place pour superviser les juges en Pologne n’était « pas conforme » au droit de l’UE. Le mois dernier, la Commission européenne a demandé à la CJUE d’imposer des sanctions financières à la Pologne en estimant que les actions des autorités polonaises continuaient de « porter atteinte au bon fonctionnement du système judiciaire polonais ».

Le droit européen l’emporte-t-il sur les droits nationaux des États membres de l’UE ?

« Les traités et le droit adoptés par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres », selon un arrêt rendu en 1964 par la Cour de justice européenne. Cette primauté du droit européen s’étend à tous les actes nationaux, peu importe leur nature : règlement, arrêté, ordonnance, circulaire. Cependant, l’Union européenne ne peut légiférer que dans les domaines qui lui ont été explicitement dévolus par les traités ratifiés par les États membres, rappelle la Commission européenne sur son site. Le principe de droit communautaire permet aux citoyens de l’Union européenne d’invoquer le droit européen devant une juridiction nationale et de garantir les droits fondamentaux de chaque citoyen européen sans distinction nationale.

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