Justice
Le Parlement a définitivement adopté aujourd’hui, par un ultime vote du Sénat, un projet de loi limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Ce projet de loi avait été présenté par le gouvernement après le meurtre à Paris en 2017 de Sarah Halimi par un homme ayant consommé une importante quantité de cannabis et qui n’avait pu être jugé au motif que son discernement était aboli au moment des faits.
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