Ça veut dire quoi

Irresponsabilité pénale

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote du Sénat, un projet de loi limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Cette loi vient en réponse à l’affaire Sarah Halimi, une femme tuée en 2017 dont le meurtrier, ayant consommé une importante quantité de cannabis, n’avait pu…

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