Tout s’explique

Un accord européen pour encadrer la concurrence sur Internet

• Qu’a annoncé le Parlement européen ?

  Le Parlement européen a annoncé hier soir qu’un accord avait été trouvé avec le Conseil européen, qui réunit les dirigeants des États membres de l’UE, pour limiter les pratiques anti-concurrentielles des grandes plateformes en ligne. Ce projet de règlement, appelé Digital Market Act (DMA), amende le projet présenté en décembre 2020 par la Commission européenne, codétentrice du pouvoir exécutif de l’UE. Le texte concerne les entreprises comme les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) qui ont un rôle de « contrôleurs d’accès » à Internet, c’est-à-dire qui fournissent des services numériques « essentiels ». Il vise les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche qui comptent « au moins 45 millions d’utilisateurs » mensuels dans l’UE et dont la capitalisation boursière « atteint au moins 75 milliards d’euros », selon le Parlement européen. Le texte doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil européen.