Le Parlement européen a annoncé samedi dernier qu’un accord avait été trouvé avec le Conseil de l’UE, qui rassemble les ministres des États membres en fonction du sujet concerné, sur le projet de règlement « Digital Services Act », qui doit permettre de limiter la propagation de contenus illégaux sur les plateformes en ligne. L’exercice de la liberté d’expression ainsi que ses abus sur les réseaux sociaux font l’objet de débats depuis le développement des grandes plateformes à la fin des années 2000.
La liberté d’expression « permet à chacun d’exprimer librement ses idées par tous les moyens qu’il juge appropriés », explique Vie-publique.fr, un site d’information dépendant des services du Premier ministre. « Cependant, cette liberté implique également le respect d’autrui. Ainsi, les propos diffamatoires, racistes, incitant à la haine raciale ou au meurtre sont punis par la loi », précise-t-il. Chaque pays a ses propres règles en la matière. En France, la loi de 1881 sur la liberté de la presse est le principal texte qui fixe les conditions d’exercice de la liberté d’expression. Il en établit les limites, introduisant la notion de « nouvelles fausses » et sanctionnant la fabrication, la diffusion ou la publication de celles-ci lorsque, « faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler ». L’émergence d’Internet et la massification de son usage au tournant des années 1990-2000 favorisent l’exercice de la liberté d’expression tout en augmentant les risques d’abus, en particulier sur les réseaux sociaux. Les plus importantes plateformes appartiennent à des entreprises américaines privées, ce qui rend la régulation complexe.
En juin 2004, le Parlement français adopte la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite « loi LCEN », qui transpose dans le droit français une directive européenne de 2000. Celle-ci établit la responsabilité des auteurs de contenus sur un site internet, limitant celle des éditeurs ou hébergeurs de ces sites dès lors qu’ils mettent en place un outil de signalement des contenus illicites. Les réseaux sociaux les plus utilisés aujourd’hui se trouvent alors à un stade embryonnaire : Myspace a été créé en 2003, Facebook en février 2004 et Twitter ne sera lancé que deux ans plus tard. « Avant la création de ces grandes plateformes, Internet était très décentralisé ; avec leur création et l’arrivée de plus en plus de personnes en ligne, des inquiétudes ont commencé à émerger », en particulier concernant « la possibilité pour certaines organisations terroristes de diffuser leur propagande et de recruter à travers les réseaux sociaux », explique à Brief.me Jacob Mchangama, avocat danois, auteur de « Free Speech », un ouvrage sur l’histoire de la liberté d’expression.
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